Discriminant, contre-productif et incohérent : les organisations professionnelles du Transport & de la Logistique dénoncent unanimement le mécanisme de bonus/malus

Par décret du 26 juillet 2019, le Gouvernement a instauré un dispositif de modulation de la contribution patronale appelé « bonus-malus » destiné, initialement, à pénaliser le recours aux « contrats courts » et lutter contre la précarité de l’emploi. Mais le décret visait toutes les ruptures de contrats de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi, CDI inclus, par le biais d’un dispositif opaque et discriminant.

Dix organisations professionnelles s’étaient alors regroupées en déposant un recours en annulation pour dénoncer cette réforme injuste et contre-productive. C’est ainsi que le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 25 novembre 2020, a annulé le mécanisme.

L’Etat a donc décidé de publier un second décret corrigé sur la forme sans changement de fond du dispositif (à savoir le décret n°2021-346 du 30 mars 2021), accompagné par un arrêté du 28 juin 2021.

La FNTR, l’OTRE et l’Union TLF ainsi que les autres organisations concernées ont décidé de déposer un nouveau recours dont l’audience se tiendra le 26 septembre prochain devant le Conseil d’Etat.

A cette occasion, les organisations professionnelles du secteur ont souhaité rappeler, sur le fond, les failles de ce dispositif :

• Un dispositif discriminant : sans raison objective, il stigmatise 7 secteurs d’activité, remet en question l’employabilité durable et conduit à l’effet inverse escompté dans un contexte économique particulièrement incertain, en proie à une forte concurrence internationale et malgré la mise en œuvre d’investissements massifs en formation pour s’adapter aux transitions technologiques, économiques et écologiques , il génère de fait une inégalité de traitement abusive entre secteurs d’activités ;
• Un dispositif contre-productif puisqu’il instaure une taxation supplémentaire des entreprises. Une double peine quand on sait que la filière transport et logistique est un formidable vecteur d’insertion et de mobilité professionnelle et alors même que l’Etat reconnait les très grandes difficultés de recrutement dans le secteur.
• Un dispositif incohérent : toutes les ruptures des contrats de travail étant concernées même les CDI, et non pas uniquement les ruptures des contrats dits « courts ».

Par conséquent les organisations professionnelles continuent de réclamer l’abrogation pure et simple de ce dispositif.

• Voir la note sur la position de la FNTR sur le mécanisme du bonus-malus (réservée adhérents)