Aménagements du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) par les pouvoirs publics
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1/ Rappel du contexte
L'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui vise à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises qui connaissent des difficultés durables, sans que leur pérennité soit compromise.
Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail, en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, salariés et employeurs bénéficiant d’une indemnisation plus favorable que dans le cadre de l’activité partielle classique.
Le recours à l'APLD nécessite un accord collectif conclu :
- soit au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe : l'accord doit dans ce cas être validé par l'administration ;
- soit au niveau de la branche : il doit dans ce cas être étendu, et l'employeur doit élaborer un document unilatéral conforme aux stipulations de l'accord, après consultation préalable du CSE.
Ce document unilatéral doit être homologué par l'administration.
2/ Les deux points prévus par l’ordonnance
L’ordonnance porte sur deux points :
- elle reporte, d’une part, du 30 juin au 31 décembre 2022 la date jusqu’à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD peuvent transmettre à l’autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation ;
- elle prévoit, d’autre part, que les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d’APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.
