Assouplissements des règles applicables à la lutte contre le covid-19 au 1er février 2023
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1/ La suppression de l'application des règles d'arrêts de travail dérogatoires pendant la période de règles anti-covid-19
A) Rappel du contexte initial
Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, et afin d’inciter les personnes à s’isoler le plus rapidement possible, Un décret du 8 janvier 2021, paru au Journal Officiel du 9 janvier 2021 avait supprimé le délai de carence pour le bénéfice des indemnités de sécurité sociale et pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur à compter du 10 janvier 2021.
Compte tenu de la situation sanitaire dégradée, les pouvoirs publics ont, à plusieurs reprises, prolongé l’application de règles dérogatoires concernant les arrêts maladie.
Le régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, avait également été prolongé.
Le principe de l’indemnisation dérogatoire (sans délai de carence) demeurait applicable en cas de prescription d’un arrêt de travail.
Par ricochet, l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le Code du travail (article L1226-1 du Code du travail) était aussi due sans application du délai de carence de 7 jours.
Il convenait en outre de considérer que, par ricochet, étaient également concernées les règles conventionnelles qui, devenues temporairement moins favorables que les dispositions légales, ne peuvent plus être appliquées aux salariés concernés.
B) Le contenu du décret
Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023, publié au Journal Officiel du 28 janvier 2023, prévoit que les règles dérogatoires relatives aux arrêts de travail pour les personnes testées positives au Covid-19, ne seront plus possibles à compter du 1er février (ce qui signifie qu'il n'y aura plus d'arrêt de travail sans jour de carence).
Ce texte «met un terme» à «la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance».
2/ Les évolutions résultant du communiqué de presse du Ministère de la santé du 28 janvier 2023
Dans un communiqué de presse du 28 janvier 2023, le Ministère de la Santé a annoncé les évolutions suivantes :
- à compter du 1er février 2023, l’usage du système d’information «SI-DEP», permettant la délivrance des résultats des tests pratiqués par l’ensemble des laboratoires et structures autorisés à réaliser le diagnostic de Covid-19, sera conditionné au recueil préalable du consentement des personnes concernées, au partage de leurs données personnelles à cette fin. Conformément à la volonté du législateur, le système d’information «SI-DEP» sera maintenu en activité jusqu’au 30 juin 2023 ;
- à compter du 31 janvier 2023, il sera mis fin au téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts. Cet arrêt, souhaité par le législateur dans un souci de normalisation des outils de gestion de l’épidémie de Covid-19, implique de facto l’arrêt du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés au Covid-19. Il induit également la suspension des possibilités de contact tracing par l’Assurance maladie visant à rechercher les cas contacts dans l’entourage des personnes positives au Covid-19 ;
- enfin, à compter du 1er février 2023, l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis.
NB : Il est à noter que l'isolement obligatoire n'était déjà plus requis si l'on s'en tient à la stricte application des dispositions du Code de la Santé Publique. Mais il était fortement recommandé, et des effets juridiques pouvaient donc résulter de la méconnaissance de la préconisation (soit en droit du travail, soit en droit pénal).
Le Ministère de la Santé précise cependant qu'il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
