Augmentation du plafond d’utilisation des titres-restaurants à 25 euros à compter du 1er octobre 2022
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1/ Rappel du cadre juridique applicable
Le titre-restaurant fait l’objet d’une définition à l’article L3262-1 du Code du travail. Ce texte dispose que le titre-restaurant est «un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme» exerçant la profession de restaurateur, d’hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
Achetés par les employeurs (toute entreprise à partir d’un salarié) auprès d’organismes spécialisés, les titres-restaurants ensuite sont distribués aux salariés qui les cofinancent et les utilisent pour régler leur repas chez un commerçant affilié. Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent également attribuer des titres-restaurant.
Le titre-restaurant n’a qu’une affectation possible, à savoir acquitter le prix d’un repas. Contrairement aux autres instruments de paiement (monnaie fiduciaire ou scripturale), il ne peut pas être utilisés par son détenteur à d’autres fins que le règlement d’un repas ou l’achat de prestations alimentaires (article R3262-4 du Code du travail).
2/ Rappel du contexte
Afin de soutenir les restaurateurs face à la crise sanitaire, le gouvernement avait mis en place en juin 2020 des conditions dérogatoires visant à faciliter l’utilisation des titres-restaurant.
Ces mesures prévoyaient, notamment un doublement du plafond d’utilisation quotidien (38 € au lieu de 19 € en principe).
Au 1er juillet 2022, ce plafond était repassé à 19 €.
3/ Le relèvement du plafond par voie réglementaire
Le décret n°2022-1266 du 29 septembre 2022, publié au Journal Officiel du 30 septembre, relève le plafond d’utilisation des titres-restaurant à un montant maximum de 25 € par jour.
Il s’agit d’une mesure pérenne.
En revanche, il n’est pas possible d’utiliser ces titres les dimanches et jours fériés (hors des dérogations expressément prévues par le Code du travail).
