Brexit : l'Urssaf diffuse un questions-réponses à destination des employeurs
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Rappel du contexte
Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février 2020, une période transitoire a été instaurée pour préparer la mise en œuvre de l’accord de sortie et anticiper la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Alors que cette période prend fin au 1er janvier 2021, l’Urssaf, dans une note publiée sur son site le 27 novembre 2020, apporte des précisions quant aux situations visant les travailleurs frontaliers à partir du 1er janvier 2021, et diffuse un questions-réponses destiné aux employeurs sur les conséquences du Brexit sur la législation de la sécurité sociale applicable et sur les cotisations dues.
Législation applicable jusqu’au 31 décembre 2020
Jusqu’au 31 décembre 2020, les règles de coordination européennes en matière de sécurité sociale continuent de s’appliquer.
Les mêmes droits et obligations actuellement en vigueur en matière de législation de la sécurité sociale sont assurés.
Le principe d’unicité, selon lequel une personne est soumise à la législation d’un seul pays, demeure. En dehors de la situation particulière de détachement et de pluriactivité, c’est la législation de Sécurité sociale du lieu d’exercice de l’activité salariée ou non salariée qui s’applique et ce, quels que soient le lieu de résidence du travailleur et le lieu d’établissement de l’employeur.
Le questions-réponses détaille ensuite, selon le statut des travailleurs (salariés, travailleurs indépendants, fonctionnaires, etc.), les modalités applicables à compter du 1er janvier 2021.
Situations des travailleurs transfrontaliers
Pour les travailleurs frontaliers, détachés ou pluriactifs, il n’y a pas lieu de se limiter au 31 décembre 2020, puisque la validité des formulaires et documents portables délivrés antérieurement à cette date ainsi que toute demande de prolongation demeurent valides en fonction de la durée de la situation transfrontalière (résidence, séjour, détachement, pluriactivité).
L’URSSAF détaille différentes situations concernant les travailleurs transfrontaliers :
- les personnes qui sont en situation transfrontalière au 31 décembre 2020 continuent de bénéficier des effets de la coordination sans limitation de durée tant qu’elles remplissent les critères de cette situation transfrontalière. Ainsi, un travailleur exerçant son activité au Royaume-Uni et résidant en France reste soumis au régime de sécurité sociale britannique ;
- les personnes qui étaient en situation transfrontalière avant le 31 décembre 2020 et dont l’exercice de la mobilité était terminé à cette date, conservent leurs droits acquis avant cette date. Cela vise principalement les prestations, et notamment la retraite pour laquelle il y a application du principe de totalisation/proratisation avec prise en compte des périodes accomplies antérieurement au 31 décembre 2020. L’Urssaf fournit l’exemple d’un salarié résidant aujourd’hui en France et qui a travaillé pendant 20 ans au Royaume-Uni : la période accomplie au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 sera prise en compte pour la liquidation de la retraite en France ;
- les personnes se trouvant en situation transfrontalière temporaire au 31 décembre 2020 (détachement, pluriactivité), continuent de bénéficier des effets de la coordination, la situation perdurant jusqu’à son dénouement (fin du détachement ou de la pluriactivité).
Ainsi, un salarié détaché en novembre 2020, de la France vers le Royaume-Uni, reste soumis à la législation française de sécurité sociale et inversement, jusqu’à la fin du détachement dans la limite de 24 mois.
Titre de séjour à compter du 1er octobre 2021
L’URSSAF rappelle que s’agissant des travailleurs frontaliers, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en France, et résidant dans un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, ils devront être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. Ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021.
