Conduite en double équipage : les clarifications
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Ces derniers mois, à l’issue de différents contrôles, plusieurs contraventions ont été dressées pour le dépassement du temps de conduite continue de plus de 6h. Pour les corps de contrôle il s’agit d’une infraction à l’article 34, paragraphe 5 du règlement 165/2014, en vigueur depuis le 2 mars 2016.
Cependant, dans le décret d’application du règlement n°165/2014, qui modifie le règlement européen n°561/2006, ne figure aucune disposition spécifique consacrée au double équipage.
L’action de la FNTR
Saisie par un certain nombre de ses adhérents, la FNTR a adressé le 29 mars dernier, un courrier aux services de la DGITM pour dénoncer la prise de position de certains services de contrôle, démontrant que ce positionnement était contraire aux dispositions européennes sur le sujet.
La FNTR a ainsi rappelé que le seul texte réglementaire d’adaptation de la réglementation française au règlement européen n°165/2014 est le décret n°2015-874 du 16 juillet 2015.
L’objet de cette disposition n’est pas de traiter la question du double équipage, mais l’adaptation des dérogations concernant les véhicules soumis à l’application des dispositions du règlement n°561/2006.
L’interprétation faite par certains services de l’administration française de la réglementation européenne existante n’était, pour la FNTR, pas conforme au manuel TRACE (Projet européen visant à améliorer l’application des dispositions du règlement n°561/2006) et à la note d’orientation de la Commission n°2 qui stipule que lorsqu’il s’agit d’un double équipage et que le deuxième membre d’équipage est disponible et se trouve à côté du conducteur sans être impliqué activement dans le processus de conduite de véhicule, cette «période de disponibilité» peut être interprétée comme une période de «pause».
La réponse de l’administration
Dans un courrier en date du 15 juin 2016, la DGITM relève que la Commission européenne a précisé, concernant le cas de la conduite en double équipage, pour le second membre d’équipage, assis à côté du conducteur du véhicule, la période de 45 minutes de la période de disponibilité pouvait être considérée comme une période de pause.
Cette précision étant faite, la DGITM a relevé, dans son courrier, que cette position de la Commission européenne restait applicable.
La DGITM a spécifié qu’aucune sanction ne pouvait être prise à l’encontre d’entreprise appliquant la fonction «pause» dans le cas très précis de la conduite en double équipage, pour le second membre d’équipage ne participant pas à l’activité de conduite.
Enfin, l’administration a indiqué que les dossiers d’entreprises faisant l’objet de poursuites doivent pouvoir être classés sans suite, et le remboursement des sommes consignées doit pouvoir être réalisé au profit des entreprises concernées.
