Connaissance par l’employeur de la validité du permis de conduire : les organisations professionnelles se mobilisent auprès du Ministère de l’Intérieur

La loi du 22 mars 2016 a posé le principe selon lequel les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises sont autorisées à accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteurs de véhicule à moteur.

Le Ministère de l’Intérieur a pris l’initiative d’organiser, le 3 mars 2017, une réunion de travail en présence, notamment, des organisations professionnelles et des organisations syndicales, visant à traduire réglementairement les nouvelles dispositions légales.

Était envisagée la mise en place d’un système informatique, payant (estimation à 80 centimes d'euros par consultation de l'employeur). Le fait de se rendre sur ce système serait facultatif pour les entreprises.

La FNTR ainsi que ses partenaires (CSD, FNTV, TLF) avaient vivement critiqué ce qui s’apparentait à une taxation déguisée, et dénoncé le possible durcissement de la responsabilité juridique de l’entreprise qui n’aurait pas consulté le site en cas d’accident.

Le Ministère de l’Intérieur avait indiqué que seraient mis en place plusieurs groupes de travail, mais force est de constater que les organisations professionnelles et syndicales n’ont été associées à aucun des travaux ultérieurs.

C’est donc avec surprise que la FNTR, la FNTV, la CSD et TLF ont pris connaissance de la publication, au Journal Officiel du 25 mai dernier, du décret définissant les catégories de personnes autorisées à accéder aux informations portant sur la validité du permis de conduire des conducteurs (mais pas au nombre de points).

Action des organisations professionnelles représentatives auprès du Ministère de l’Intérieur

La FNTR, ainsi que ses partenaires que sont la CSD, la FNTV et TLF, ont décidé d’interpeller le Ministre de l’Intérieur au sujet de cette disposition réglementaire.

Un courrier commun a donc été rédigé, et transmis au Ministre de l’Intérieur le 18 juin. Les organisations professionnelles ont exigé des clarifications de la part des pouvoirs publics sur les points suivants :

• la notion de « Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises » : qui est le service en charge de désigner et d’habiliter les personnels visés, et selon quelles modalités ?
• le fait que les entreprises de transport routier ne peuvent pas tolérer un accroissement de leur responsabilité juridique
• le fait qu’un dispositif payant constitue un accroissement de la charge administrative et financière des entreprises, ce qui ne pourrait pas davantage être accepté