Coronavirus : information concernant l’ordonnance 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

L'ordonnance prévoit notamment la prorogation de validité de certains titres et autorisations et la suspension de la durée de certaines procédures administratives sur la période courant entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. 

Dans ce cadre, les délais d'instruction prévus à l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque sont revus comme suit: 

• les délais d'instruction qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée ci-dessus 
• le point de départ des délais d'instruction qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. 

Les mêmes règles s'appliquent à la délivrance des avis par les gestionnaires et aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande.  

De plus, la validité d'une autorisation TE, d'une prorogation d'autorisation TE ou d'un récépissé de déclaration préalable venant à échoir durant la période précitée est prorogée de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période. 

(par exemple, si la fin de l'état d'urgence est le 01/05/2020, les autorisations arrivant à échéance entre le 12/03/2020 et le 31/05/2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 31/07/2020) 

L'ordonnance prévoit également à son article 8 une suspension jusqu'à la fin de la période précitée des délais imposés par l'administration à toute personne pour se conformer à des prescriptions de toute nature. 

Toutefois cette analyse ne concerne pas les délais de signalement du passage des convois aux gestionnaires, mentionnés notamment aux articles 11, 11bis, 12, 18 et 20 de l'arrêté du 4 mai 2006. De plus le respect de ces délais est nécessaire pour garantir la circulation des convois en toute sécurité.