Déblocage anticipé de l’épargne salariale 2022 : précisions apportées par le Ministère du Travail
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1/ Rappel du contexte
L’article 5 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés ou autres bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l’intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d’indisponibilité n’est pas arrivé à son terme.
Les droits à participation des salariés aux résultats de l’entreprise, lorsqu’ils sont investis sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l’intéressement lorsqu’il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.
Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer, jusqu’au 31 décembre 2022, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale, à l’exception de ceux qui sont placés dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d’épargne retraite (PER hors PER Individuel, de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d’autorité) et dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles, peuvent bénéficier d’une exonération d’imposition sur le revenu.
Les revenus provenant des sommes débloquées sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.
Afin de ne pas fragiliser les fonds propres ou la trésorerie des entreprises, le déblocage de la participation et de l’intéressement investis en titres de l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne salariale ou de la participation gérée en compte courant bloqué dans les cas où il est prévu par la loi est subordonné à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise, selon les cas.
Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Le législateur a prévu que ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d’un ou de plusieurs biens ou fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services) et n’ont donc pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne.
RAPPEL : la loi oblige l’employeur à informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, donc entre le 17 août et le 17 octobre 2022.
2/ La foire aux questions (FAQ) émanant du Ministère du Travail
Les principaux flous qui devaient être éclaircis était la possibilité de débloquer les sommes issues de l'abondement de l'employeur ainsi que celles investies en actionnariat salarié.
D'une façon générale, l'ensemble des sommes issues de la participation et de l'intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache, précise le ministère du Travail.
En revanche, si cet abondement a été effectué par l'employeur suite à un versement volontaire de votre part, cette somme n'est pas déblocable. Concernant les fonds d'actionnariat salarié, il est nécessaire d'avoir l'accord de l'entreprise avant de débloquer.
Le Ministère du Travail rappelle que la loi pouvoir d'achat contraint en partie l'utilisation de la somme débloquée. En effet, il est précisé que ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d'un ou de plusieurs biens ou fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services) et n'ont donc pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne.
Pour prouver l'achat d'un bien ou un service, le salarié doit donc conserver les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées pendant 3 ans, ce qui correspond au délai de contrôle de droit commun de l'administration fiscale.
