Déblocage anticipé de l’épargne salariale autorisé par la loi visant à préserver le pouvoir d’achat
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1/ Le contenu de la loi visant à la préservation du pouvoir d’achat des ménages
A) Le principe posé par la loi
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créée temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation.
Il existe actuellement 10 motifs de déblocage de l’épargne salariale prévu par le législateur. En dehors de ces cas de sortie anticipée, si l’épargne salariale est débloquée avant 5 ans, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le bénéficiaire peut opérer ce déblocage exceptionnel pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Il n’a pas à justifier de ces dépenses en amont, mais doit néanmoins tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
Autrement dit, ce déblocage est soumis à une condition : l'argent du retrait doit être consacré à «l'acquisition de biens ou la fourniture de services», et ne doit pas être placé sur un autre produit d’épargne.
La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement et ne peut être faite qu’en une seule fois. La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
La demande de déblocage exceptionnel doit être faite avant le 31 décembre 2022. Elle peut être faite depuis le 18 août 2022.
B) Sommes pouvant faire l’objet d’un déblocage anticipé
Peuvent être débloquées de façon anticipée les sommes issues de la participation et de l’intéressement qui ont été affectées avant le 1er janvier 2022 :
- sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et un plan d’épargne interentreprises (PEI), alors qu’elles sont en principe bloquées pendant 5 ans ;
- sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle en remplissait les conditions (ces sommes en principe bloquées 8 ans).
En revanche, l’épargne retraite n’est pas concernée par ce dispositif. Aucune des sommes affectées à des fonds solidaires ainsi que celles investies sur un PERCO ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO, PERO, PERU) ne sont déblocables.
2/ Une nouvelle obligation d’information pesant sur l’employeur
La loi oblige l’employeur à informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, soit entre le 17 août et le 17 octobre 2022.
En outre, l’organisme gestionnaire des fonds ou, à défaut, l’employeur doit déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif
