Dernier délai dont disposent les entreprises pour s'inscrire sur le compte AT/MP sous peine de pénalités financières
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1/ Rappel du cadre juridique applicable
Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour cela il faut s’inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
2/ Quelles sont les modalités d'inscription ?
Il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :
- soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : dans ce cas elle se connecte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir du menu personnalisé ;
- soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : dans ce cas elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil puis sélectionner «L’Assurance Maladie» dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.
3/ Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect de l'obligation ?
Sans compte AT/MP, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale.
Dans ce cas, la caisse régionale (CARSAT) est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’employeur.
Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :
- 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
- 1% pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
- 1,5 % pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
La pénalité sera due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée. Elle ne pourra cependant excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.
