Dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres

Les dispositions dérogatoires étaient celles-ci :

« Par dérogation aux dispositions du 7.2 de l’article 11 de l’arrêté du 29 mai 2009, les contrôles relatifs à l’assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6, opérés par des organismes de contrôle agréés, peuvent être réalisés selon les modalités définies ci-après :

• les vérifications d’ordre documentaire peuvent s’organiser à distance par envoi d’éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
• les vérifications d’ordre technique peuvent s’organiser à distance par envoi d’éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférences ;
• la vérification de la traçabilité peut s’organiser à distance par envoi d’éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences ;
• le prélèvement d’un ou plusieurs emballages, pris au hasard de la fabrication, est envoyé à l’organisme effectuant le contrôle, pour qu’il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l’agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.2 de l’article 11 de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé ».

Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2020 étaient applicables jusqu’au 15 mars 2021.

Etant donné :

• la recrudescence de cas qui commence à avoir des impacts de re-confinement locaux ;
• la forte incitation du Ministère du Travail à télétravailler ;
• le nombre de sites industriels qui ont encore des règles ne permettant pas d’accueillir de personnes extérieures ;
• les clients à l'étranger pour lesquels il est difficile de se déplacer.

Nous vous informons qu’un arrêté en date du 6 mai 2021 vient d’être publié au journal officiel. Ce texte proroge jusqu’au 30 septembre 2021 les dispositions dérogatoires de l'arrêté du 10 décembre 2020 pour ce qui concerne les vérifications à distance pour les contrôles relatifs à l’assurance qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages.