Dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit «arrêté TMD»

Quelles marchandises entrent dans le champ d’application de cette dérogation ?

Ce texte permet de déroger à certaines dispositions de l'ADR et de l'arrêté du 29 mai 2009 concernant les transports de déchets médicaux affectés au n° ONU 3291. Il s’agit des déchets d’activité de soins à risque infectieux.

Comment ces marchandises peuvent-elles être transportées ? 

Dans des suremballages rigides étiquetés et marqués conformément aux dispositions du chapitre 5.2 de l’ADR

Lorsque les déchets de soins à risques infectieux sont conditionnés dans des sacs en plastique (répondant à la norme NF X 30-501 : 2006 ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française) correctement fermés, ils peuvent être transportés dans des suremballages rigides en matière plastique ou en métal (étiquetés et marqués conformément aux dispositions du chapitre 5.2 de l'ADR), pouvant retenir les liquides et pourvus d'un dispositif de fermeture permettant le recouvrement intégral du contenu.

Les emballages présentant des signes d'affaiblissement manifestes (déchirures, écrasement, humidification…) ne sont remis au transport que dans des grands emballages ou GRV conformes à un type agréé selon les dispositions de l'arrêté « TMD ».

A noter : La procédure de conditionnement dérogatoire doit néanmoins faire l’objet d’un accord écrit entre l’établissement de soins producteur et le collecteur ou transporteur.

Dans des véhicules ne répondant pas aux exigences définies au 2.5 b de l’annexe I de l’arrêté du 29 mai 2009

Quelles sont les opérations de transport concernées par cette dérogation ? 

Les opérations de transport sont réalisées entre les sites de collecte, et tout site de transit ou de traitement des déchets dangereux dûment autorisés.

Il est également précisé que les opérations de transport sont uniquement réalisées dans des véhicules couverts ou bâchés.

Existe-t-il des procédures sanitaires particulières ?

En effet, après chaque déchargement, les compartiments de chargement des véhicules ainsi que les suremballages mentionnés à l'article 2 sont désinfectés selon le protocole défini par le gestionnaire de l'installation de transit ou de traitement mentionné à l'article 4.

Quelle est la date de validité de ces mesures ?

Ces dispositions dérogatoires entrent en vigueur le samedi 30 janvier 2021 et sont valables jusqu’au 30 septembre 2021.