Droit mou

Un débat fait rage parmi les juristes (notamment ceux qui travaillent à la FNTR). Doit-on traduire le concept de « soft law » par « droit mou » ou « droit doux ».

Déjà, la « soft law » ou « droit mou » (faisons plaisir à Erwan), késako ?

Pour faire court, ce sont des règles qui ne sont issues ni de la loi, ni d’un décret ni, en fait, d’aucun acte juridique régalien.

Le foisonnement des « questions/réponses » sur les sites des ministères sur tel ou tel sujet (y compris quand ils se contredisent entre eux), les circulaires et même les protocoles sanitaires successifs en sont une parfaite illustration.

Il semble loin le temps de « Dura lex sed lex » (la loi est dure mais c’est la loi). A défaut de rentrer dans le dur, on navigue dans le mou. Et parfois ça colle aux pieds.

Pendant que le législateur élabore des lois qui ne sont pour la plupart que des énonciations de grands principes, en laissant le pouvoir réglementaire décliner les modalités opérationnelles, le droit mou vient ajouter une dose d’incertitude ou d’illisibilité (selon le point de vue selon lequel on se place).

Le dernier exemple en date est la réglementation sur les équipements hivernaux. Depuis des mois, nous bataillons tant au niveau national que local pour faire reporter l’entrée en vigueur de cette obligation dans 47 départements d’avoir soit des pneus « hiver », des chaînes ou ce qu’on appelle des « chaussettes » (dispositifs textiles agrippants).

D’abord parce que chaque préfet de département concerné doit déterminer où s’applique la réglementation (quelles routes, à quelles altitudes), et que parfois dans deux départements limitrophes, il y a des discordances. Deuxio, parce que ces arrêtés ne sont pas tous publiés à un mois de l’entrée en vigueur de la réglementation. Tertio, parce qu’à ce jour, il n’existe aucune cartographie publique des mesures qui seront prises par chaque département. Ensuite parce qu’il y a dédormais pénuries de pneus et d’équipements.

On ne vous dit même pas (en fait, si, on vous le dit) que même les panneaux de signalisation ne seront pas disponibles au premier novembre….

Mais surtout, il est désormais certain qu’au premier flocon de neige, les camions même équipés seront mis à l’arrêt et stockés sur les routes. Donc au final, cette obligation (sanctionnée d’une amende de 135 euros) ne sert strictement à rien !

Voilà que le lundi 5 octobre, un communiqué commun du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité routière fait le point sur cette nouvelle réglementation, évoque de la « pédagogie » dans la mise en application, et indique que les éventuels manquements (ne pas avoir les chaînes dans son coffre…. Ou ne pas avoir de pneus adéquats) « ne seront pas sanctionnés cet hiver ».

Voyez-vous, c’est typique du droit mou. Au lieu de reporter l’entrée en vigueur de la mesure, un communiqué de presse ( !) fait savoir que son non-respect ne sera pas sanctionné. Histoire juste de dire qu’on n’a pas eu le courage de répondre positivement à la demande des transporteurs, ou des particuliers en panique qui ne seront pas prêts.

Si on peut se réjouir de voir qu’un peu de bon sens a prévalu, il est tout de même assez extraordinaire de voir que le « droit mou » vient dire le contraire du « droit dur ». Mais alors, est-ce que c’est vraiment du droit ? Sur ce point, il n’y a aucun débat entre les juristes.

Florence Berthelot