Echanges sur l'activité partielle entre la FNTR et les services de la DGEFP et la DGITM

Rappel du contexte  

Suite aux annonces faites, il y a plusieurs semaines, par les pouvoirs publics destinées à faciliter le recours à l'activité partielle dans le cadre de la période de crise sanitaire actuelle, la FNTR s'est mobilisée (notamment à partir de son réseau de spécialistes paie) pour tenter de faire en sorte que les procédures se déroulent au mieux pour les entreprises et que toute la sécurisation juridique du dispositif soit garantie. 

 En effet, de très nombreuses questions se sont posées (modalités de calcul de l'indemnisation, prises en compte des heures d'équivalence, modalités du décompte à la semaine ou au mois, sort des cotisations de protection sociale, etc). 

 La FNTR, grâce à son action, est parvenue à obtenir la publication d'une ordonnance, il y a quelques semaines, qui a intégré les heures d'équivalence au dispositif. Pour autant, les modalités concrètes de calcul n'ont pas à ce jour été suffisamment clarifiées. C'était pour parler de ces aspects que la réunion téléphonique avait lieu lundi 

 Le contenu de la conférence téléphonique 

 S'il y a peu de certitudes à l'issue de cette conférence, l'on peut cependant apporter quelques précisions :   

• l'Etat s'est engagé à sécuriser juridiquement les situations antérieures au questions-réponses de fin avril : il y aura une application claire du du droit à l’erreur. L’entreprise de bonne foi ne sera pas sanctionnée ; 
• choix a été fait de neutraliser les heures supplémentaires et les majorations à la fois au numérateur et dénominateur. (position DGEFP). Un décret en CE pourrait intervenir dans les prochaines semaines ; 
• concernant l'assujettissement des cotisations : la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) a été saisie par la DGEFP pour positionnement. 

Les réflexions de l'administration ne sont pas achevées et des contacts auront encore lieu avec la FNTR. 

La FNTR est mobilisée, et le reste, afin de pouvoir aboutir aux solutions les plus sécurisantes possibles pour les entreprises.