Echec des négociations de branche visant à la mise en place d'un accord de branche instituant, en logistique, un 13e mois conventionnel, un CDIO et modifiant le champ d'application du protocole logistique
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1/ Rappel du contexte
A la fin de l'année 2020, TLF s'est engagée, en logistique, auprès des organisations syndicales à mener des négociations de branche visant à la conclusion d'un accord instituant un 13e mois conventionnel, à la condition qu'un accord instituant le CDIO soit conclu de manière concomitante.
La FNTR, dès l'origine, a fait part de son hostilité à une telle approche, et a fermement indiqué qu'elle ne s'inscrirait pas dans une logique de signature d'un accord de branche créant un 13e mois conventionnel (l'OTRE s'est alignée sur la position de la FNTR).
TLF, avant l'été 2021, envisageait la conclusion de trois accords distincts (l'un sur le 13e mois conventionnel, le deuxième modifiant le champ d'application du protocole logistique afin de bien dissocier les activités TRM des activités logistique du TRM et le troisième instituant le CDIO).
Craignant de n'avoir pas d'accord de branche juridiquement valide sur les trois sujets, TLF a finalement décidé de proposer aux organisations syndicales un projet d'accord unique regroupant ces trois sujets.
Initialement ouvert à signature jusqu'au 4 novembre 2021, l'ouverture à signature avait été prolongée jusqu'au 15 novembre 2021 à la demande de la CFDT qui avait besoin d'un laps de temps supplémentaire pour consulter sa base.
2/ Les positionnements des organisations syndicales
Les organisations syndicales CFTC, CGT et FO ont immédiatement signifié qu'elles ne seraient pas signataires de ce projet d'accord unique.
La CFE-CGC n'a finalement pas signé, et la CFDT, qui est le seul syndicat pouvant valablement signer seul un accord de branche, n'a pas souhaité allé en ce sens.
Le projet d'accord ne verra en conséquence pas le jour.
3/ La position de la FNTR
La FNTR n'a pas, il convient de le préciser, exercé le droit d'opposition patronal (elle aurait dû pour cela agir de concert avec une autre organisation patronale) ni tenté de quelque manière que ce soit d'empêcher la conclusion de l'accord.
Il faut rappeler qu'un droit d'opposition patronal n'aurait pas empêché l'entrée en vigueur de l'accord de branche mais simplement limité son extension aux seules entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire.
La FNTR aurait pu signer deux des trois accords distincts, mais ne pouvait pas s'inscrire dans une logique de signature du projet d'accord unique en raison de la référence au 13e mois conventionnel. Elle l'avait signifié, par courrier, à l'ensemble des organisations syndicales. La FNTR avait également fait part à TLF de son positionnement dès que cette orientation avait été décidée par cette organisation patronale.
La FNTR, si elle regrette par principe l'échec d'une négociation, rappelle que celle n'était pas une fin en elle-même. D'autres thèmes doivent être abordés, en particulier celui de la prévention des risques professionnels.
La FNTR, engagée dans de multiples actions relatives à l'amélioration de la santé au travail, entend marquer son attachement profond à ce thème et faire en sorte qu'un dialogue constructif, aboutissant à la réalisation d'actions concrètes, puisse avoir lieu avec les organisations syndicales dans les mois à venir.
