Evolution du cadre juridique relatif aux titres restaurants ainsi qu’aux frais de repas
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1/ Revalorisation des limites d’exonération sociale et fiscale au 1er septembre 2022
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant répond aux deux conditions cumulatives suivantes :
- il est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ;
- il n’excède pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant (fixée à 5,69 € depuis le 1er janvier 2022).
La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 prévoit que cette limite soit relevée à compter du 1er septembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2022, pour être portée de 5,69 € à 5,92 € par titre.
2/ Revalorisation des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas
Il s’agit de frais versés par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas et exclues de l’assiette des cotisations.
Les plafonds d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés seront également revalorisés à compter du 1er septembre 2022 (dans la limite de 4%).
Les indemnités concernées par cette mesure sont les suivantes :
- les indemnités forfaitaires de restauration versées aux salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation du travail ;
- les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés en déplacement, que le repas soit pris ou non au restaurant.
