Evolutions des règles de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire
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1/ Application de l’activité partielle aux personnes dites «vulnérables» ainsi qu’aux personnes chargées de garder un enfant
Le cadre général concernant l’application de l’activité partielle aux personnes qualifiées de «personnes vulnérables» ainsi qu’aux personnes chargées de garder un enfant était uniquement applicable jusqu’au 31 juillet 2022 pour ce qui concerne la garde d’enfants.
En revanche, les pouvoirs publics ont décidé la mise en place de mesures spécifiques concernant les personnes vulnérables.
2/ Précisions relatives à la mise en œuvre de l’activité partielle pour les personnes vulnérables
Une personne vulnérable peut bénéficier de l’activité partielle lorsqu’elle ne peut pas télétravailler dès lors :
- qu’elle justifie d’un critère de vulnérabilité au Covid-19 (hors cas des immunodépressions sévères) et est affectée à un poste de travail pour lequel l’employeur n’est pas en mesure de mettre en place des mesures de protection renforcées et susceptible de l’exposer à de fortes densités virales (par exemple les services hospitaliers de 1re ligne) ;
- qu’elle est atteinte d’une immunodépression sévère ou qu’elle justifie d’un critère de vulnérabilité au COVID-19 et d’une contre-indication à la vaccination.
Elle doit pour cela remettre à son employeur un certificat d’isolement établi par le médecin traitant, de ville ou du travail.
Compte tenu de la circulation du virus qui demeure, le gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au covid-19.
Le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 mis à jour le 1er août 2022 reprend d'ailleurs ce dispositif pour les salariés vulnérables.
Il en va de même pour le questions-réponses du Ministère du travail actualisé au 10 août 2022.
3/ Indemnisation de l’activité partielle
A) Activité partielle de droit commun
Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle est passé de 7,73 € à 7,88 € depuis le 1er août 2022.
Cette allocation, correspondant à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié, permet à l'employeur d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés en activité partielle.
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60% de son salaire brut par heure chômée (heure non travaillée sur décision de l'employeur), soit environ à 72% du salaire net horaire.
Du 1er mai au 31 juillet 2022, cette indemnité ne pouvait pas être inférieure à 8,59 €, ni être supérieure à un plafond de 29,30 € par heure chômée. Depuis le 1er août 2022, cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,76 €, ni être supérieure à un plafond de 29,89 € par heure chômée.
B) Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs bénéficiant de l'activité partielle de longue durée
Au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022, le taux plancher horaire de l’allocation remboursée à l’employeur passe de 8,59 € à 8,76 €.
Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1er août 2022, un décret du 29 juillet 2022 a fixé de nouveaux taux minima pour les allocations remboursées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle et de l’APLD. Ces nouveaux taux s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er août 2022.
A NOTER : le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 70% de 4,5 fois le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).
