Installation d'ombrières : consultation au public
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La consultation ouverte porte sur le :
- projet de décret d'application de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables ;
- projet d'arrêté portant application du décret d'application de l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables ;
- projets d’arrêtés relatifs aux conditions d’application des obligations d’installation d’ombrières ou de procédés de production d’énergies renouvelables aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuse
Pour rappel, l'article 40 de la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 impose l'installation d'ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m², neufs comme existants.
Sont exonérés de l'application de cette obligation les parcs rencontrant certaines contraintes : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales ne permettant pas l'installation des dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables.
Le décret vise à définir les critères permettant d'apprécier les contraintes relatives à l'exonération de l'obligation. Son application nécessite la publication des deux arrêtés pré-cités également en consultation publique.
