La FNTR et ses partenaires mobilisés sur le sujet de la connaissance, par l’employeur, de la validité du permis de conduire de ses personnels de conduite

Rappel du cadre juridique et réglementaire

La loi du 22 mars 2016 a posé le principe selon lequel les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises sont autorisées à accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteurs de véhicule à moteur.

Deux textes réglementaires ont ensuite complété la loi :

• un premier décret du 24 mai 2018 est venu modifier la liste des personnes autorisées à accéder aux données du système national du permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules
• un second décret, du 17 septembre 2018, a défini les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur

Mais ce décret a renvoyé un certain nombre de modalités pratiques du dispositif à un arrêté (qui n’est pas encore paru).

L’action déjà menée par la FNTR et ses partenaires (FNTV, CSD et TLF)

Le Ministère de l’Intérieur a pris l’initiative d’organiser, le 3 mars 2017, une réunion de concertation avec les organisations professionnelles et syndicales. Mais cette réunion, qui était destinée à présenter les orientations du dispositif envisagées par les pouvoirs publics, n’a jamais eu de suite.

La FNTR et ses partenaires (CSD, FNTV et TLF) ont décidé d’interpeller, par courrier du 18 juin 2018, le Ministère de l’Intérieur sur le sujet, en réitérant les inquiétudes et oppositions qui avaient déjà été exprimées lors de la réunion :

• l’hostilité de principe à la mise en place d’un système d’information payant, pour les entreprises, sur la validité du permis de conduire des salariés
• une très forte inquiétude sur le fait qu’en dépit de son caractère non-obligatoire, le système soit utilisé pour accroître la responsabilité juridique des entreprises de transport qui n’y auraient pas recours de manière systématique
• la nécessité de pouvoir disposer d’une alerte émanant des pouvoirs publics en cas de perte de l’intégralité de ses points par le personnel de conduite, point de nature à sécuriser juridiquement les entreprises

La relance de la FNTR et ses partenaires

Le syndicat FO Transports avait engagé un recours contre le décret du 24 mai 2018, mais le Conseil d’Etat l’a rejeté dans un arrêt du 24 octobre 2019, validant ainsi la logique du dispositif, jugée proportionnée au but recherché. Ce recours a peut-être ralenti l’action de l’administration en ce domaine.

Mais, à présent, rien ne s’oppose plus à la mise en œuvre du dispositif.

Mais si le principe du dispositif convient à la FNTR, les modalités de sa mise en œuvre sont fondamentales, et exigent encore des clarifications dans la mesure où elles doivent permettre de sécuriser les entreprises de transports routiers. Les inquiétudes et oppositions déjà exprimées par le passé n’ayant pas disparu, la FNTR et ses partenaires ont jugé nécessaire d’interpeller à nouveau le Ministère de l’Intérieur dans un courrier du 13 février 2020.