Mesures dérogatoires à certaines dispositions de l’arrêté TMD
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Cet arrêté allège certaines contraintes des conseillers à la sécurité désignés dans les entreprises soumises aux exigences de l’article 6 de l’arrêté TMD et des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l’assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l’épidémie de COVID-19.
Ces mesures dérogatoires sont applicables jusqu’au 15 mars 2021.
Extension des délais pour la rédaction et la transmission des rapports d’accidents aux entreprises
Pour rappel, lorsqu’un accident ayant porté atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement est survenu au cours d’un transport ou d’une opération d’emballage, de remplissage, de chargement ou de déchargement effectués par l’entreprise concernée, le conseiller à la sécurité assure la rédaction d’un rapport d’accident après avoir recueilli tous les renseignements utiles à cette fin. Ce rapport doit être adressé par le conseiller à la sécurité à la direction de l’entreprise, au plus tard quatre mois suivant l’accident.
Par dérogation, les rapports concernant les accidents qui se sont déroulés entre le 20 mars 2020 et le 31 août 2020 devront être rédigés et transmis aux entreprises avant le 31 décembre 2020.
Dérogation à l’obligation des visites physiques en entreprises des conseillers à la sécurité pour l’élaboration de leurs rapports annuel 2020 : possibilité de dématérialisation
Pour rappel, le rapport annuel du conseiller à la sécurité doit être basé sur une ou plusieurs visites physiques en entreprise (art. 6 paragraphe 5.1 de l’arrêté TMD).
Par dérogation, en cas d’impossibilité pour le conseiller à la sécurité de se déplacer physiquement en entreprise ou pour l’entreprise de l’accueillir dans le respect des garanties de sécurité, les visites pourront être réalisées en visioconférences ou par conférences téléphoniques (le rapport annuel devra le mentionner). Les éléments documentaires nécessaires à la rédaction du rapport pourront quant à eux être transmis par voie électronique.
Dérogation aux modalités des contrôles assurance qualité des emballages
| Nature des contrôles effectués par l'organisme agréé | Dérogation aux modalités de réalisation des contrôles |
|---|---|
| Vérifications d’ordre documentaire | Possibilité d’envoi d’éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences |
| Vérifications d’ordre technique | Possibilité d’envoi d’éléments, de photos, de vidéos ou par partage lors de visioconférences |
| Vérification de la traçabilité | Possibilité d’envoi d’éléments par courriel ou par partage lors de visioconférences |
| Prélèvement d’un ou plusieurs emballages pris au hasard lors de la fabrication | Envoi à l’organisme effectuant le contrôle pour qu'il(s) soi(en)t soumis à la vérification de conformité au modèle type et aux épreuves requises pour l'agrément de celui-ci comme prévu au dernier paragraphe du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 |
