Mesures du plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière
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Gabriel Attal annonce des mesures de lutte contre la fraude qui durcissent la réponse des pouvoirs publics.
Le projet de loi, déposé le 13 avril dernier, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces constitue la déclinaison de cette feuille de route pour renforcer les pouvoirs des douaniers.
Une cellule de renseignement fiscal sera créée. Elle mobilisera les techniques de renseignement prévues par le code de sécurité intérieure pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves.
Pour combattre l’opacité financière, la France prendra la tête d’une initiative internationale en faveur de la transparence fiscale.
Une réforme sera inscrite en PLF 2024 pour renforcer la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales.
Des mesures inédites seront prises contre les sociétés-éphémères, celles qui disparaissent avec le produit de leur fraude
La judiciarisation des fraudes sera renforcée en étendant le modèle de la « police fiscale » à toutes les fraudes aux finances publiques du haut du spectre autour de la transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en Office National Anti-Fraude (ONAF).
Un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale sera créé pour punir la mise à disposition de schémas de fraude.
Le Gouvernement étudie les modalités de création d’une sanction d’indignité fiscale, qui priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt.
La dynamique du droit à l’erreur initiée par la loi n° 2018-727 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) sera prolongée et renforcée.
Les régularisations proactives par l’administration seront généralisées
Pour que l’indemnisation des erreurs aille dans les deux sens, des intérêts moratoires seront systématiquement payés aux contribuables à chaque fois qu’une erreur est commise.
