Mise en place d'une prime de partage de la valeur (PPV) à la place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (anciennement prime «MACRON»)
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1/ Rappel du contexte
Afin de répondre à la crise dite des «Gilets Jaunes», les pouvoirs publics avaient institué une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2019. Cette prime est désormais remplacée par une prime de partage de la valeur (PPV). Cette évolution est issue de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
2/ Quand la PPV s'applique-t-elle ?
La possibilité de verser la prime a été avancée au 1er juillet 2022, soit à une date antérieure à la publication de la loi. L’objectif est de couvrir les entreprises ayant décidé de verser la prime dès les annonces du gouvernement, sans attendre.
Cette prime devient pérenne : elle n’est pas limitée dans le temps.
3/ La PPV est-elle facultative ou obligatoire pour l'entreprise ?
La PPV est facultative. L'employeur n'a aucune obligation d'en instituer une.
4/ Quelles sont les modalités de mise en place de la PPV ?
La prime de partage de la valeur (PPV) peut être mise en place :
- soit par accord d’entreprise ou de groupe ;
- soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
5/ Quels sont les bénéficiaires de la PPV ?
La PPV peut concerner :
- soit l’ensemble des salariés ;
- soit les salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.
A NOTER : La mise en place de la PPV dans une entreprise doit bénéficier aux personnels intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant la prime en place.
C’est l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui doit verser cette prime aux intérimaires concernés, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice qui attribue la PPV à ses salariés doit en informer l’ETT «sans délai» et cette dernière doit alors informer son CSE.
6/ Quelles sont les règles relatives au versement de la PPV ?
A) Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou l’accord qui en est à l’origine. Il peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés :
- rémunération ;
- niveau de classification ;
- ancienneté dans l’entreprise ;
- durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;
- durée contractuelle prévue au contrat en cas de temps partiel.
B) La PPV peut-elle être versée en plusieurs fois ?
Oui. Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
7/ Existe-t-il un principe d'exonération de cotisations lié au versement de la PPV ?
Il existe un principe général qui est celui relatif aux cotisations sociales. Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, et de taxe d'apprentissage. Elle est assujettie à la CSG/CRDS, au forfait social (dans les entreprises de 250 salariés et plus) et à l'impôt sur le revenu (pas d’exonération fiscale).
Le montant maximal de la prime susceptible d'être exonéré est fixé à 3 000 € par an et par bénéficiaire.
Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement et pour les entreprises de moins de 50 salariés appliquant un dispositif de participation volontaire notamment.
A NOTER : en 2022, certains salariés auront pu recevoir l’ancienne PEPA (qui devait être versée au plus tard le 31 mars 2022) et la nouvelle PPV. En cas de cumul, l’exonération d’impôt sur le revenu ne peut pas excéder 6 000 € sur l’année 2022.
Outre ce régime de base, il existe un cadre temporaire d'exonération supplémentaire pour certains types de salariés : jusqu’au 31 décembre 2023, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social, lorsqu’elle est versée à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
8/ Quelle est l'articulation entre la PPV et les salaires et primes versées en entreprise?
Il doit être relevé que, tout comme l'ancienne prime «MACRON», la PPV ne peut se substituer :
- ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
- ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
En cas de méconnaissance par l'employeur de ces dispositions, le risque est celui d'un redressement URSSAF puisque la prime ne pourra aucunement bénéficier d'une quelconque exonération sociale ou fiscale.
