Nouvelle législation sur le transport de colis en Belgique - obligations pour les transporteurs

Un site web www.belparcel.be a été créé spécifiquement à cette fin et sera mis à jour régulièrement.
Cette mesure vise à favoriser une concurrence plus équitable et durable dans le secteur et à permettre aux livreurs de colis de travailler dans de meilleures conditions. Elle entraîne également des obligations et des sanctions pénales pour les transporteurs de colis étrangers qui viennent livrer des colis en Belgique.

Que contient cette loi ?

A partir du 1er mai 2024, les entreprises soumises à la loi sur les colis devront se notifier via le service en ligne BELparcel pour l’exercice de leurs activités.

D'autres obligations légales entreront aussi en vigueur ultérieurement. Les entreprises concernées devront ainsi :

• effectuer chaque semestre un rapportage sur leurs activités de distribution ;
• enregistrer chaque jour le temps de distribution de chaque livreur de colis ;
• désigner un coordinateur pour veiller au respect des droits des livreurs de colis ;
• rémunérer les livreurs de colis sur la base d'un tarif horaire minimum incluant les coûts de main-d'œuvre, les frais généraux, les coûts fixes du véhicule et les coûts énergétiques.

BELparcel pour les entreprises étrangères

Pour accéder au service en ligne BELparcel, une entreprise étrangère doit disposer d'un numéro d'entreprise belge auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et avoir accès aux services en ligne de l’administration.  Les entreprises étrangères peuvent demander ces éléments à partir du 1er mars 2024 par le biais d'un prétrajet sur belparcel.be.

Plus d'informations ?

Consultez belparcel.be pour savoir si votre entreprise est soumise à la loi sur les colis. Ce site web sera prochainement enrichi d’informations complémentaires et du lien vers le service en ligne BELparcel.