Nouvelles conditions de la transmission aux pouvoirs publics des informations relatives aux déchets
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Pris en application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), ce texte renforce les conditions de traçabilité des déchets. Il fixe les modalités de transmission aux pouvoirs publics des informations relatives aux déchets et rend obligatoire à compter du 1er janvier 2022 la transmission des données au registre électronique national des déchets et la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets, via Trackdéchets.
S’agissant du registre des déchets
Qui est concerné par la tenue du registre ?
Pour rappel, en application de l’article R. 541-43.-I du code de l’environnement les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets doivent tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre doit être conservé pendant au moins trois ans.
Quelles sont les nouvelles modalités de tenue du registre ?
A compter du 1er janvier 2022, la transmission des données constitutives du registre est digitalisée via un service de télétransmission (disponible sur la plateforme Trackdéchets) ou par échanges de données informatisées. Les données transmises sont enregistrées dans une base de données électronique centralisée mise en place par le ministre chargé de l'environnement et dénommée « registre national des déchets ».
A noter : Les personnes s'étant acquittées de l'obligation de transmission des informations au registre national des déchets n'ont plus l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre chronologique.
A quel moment les données doivent-elles être transmises ?
La transmission des données intervient, au plus tard, sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée
Existe-il des exemptions concernant la tenue du registre et la transmission des données ?
Oui, des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article R. 541-48 peuvent exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa du I pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
Par ailleurs, les ménages sont également exemptés.
S’agissant du bordereau de suivi numérique des déchets
Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Quelles sont les personnes concernées ?
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.
Les transporteurs et les collecteurs doivent conserver une copie du bordereau pendant trois ans, les autres professionnels pendant cinq ans (C. env., art. R. 541-45, al. 1er)
Quelles sont les modalités d’émission et de mise à jour de ce bordereau ?
L'ensemble des étapes d'émission et de mise à jour du bordereau électronique s'effectuent au moyen d'un télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. Un récépissé de saisie est délivré au déclarant à chaque étape d'émission et de mise à jour.
A noter : la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets, via Trackdéchets, sera également obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
