Nouvelles modalités relatives à la taxe d’apprentissage

Le contexte et les enjeux

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit de nouvelles démarches relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage.
Depuis 2022, l’URSSAF centralise la collecte des contributions légales dont la taxe d’apprentissage. Les pouvoirs publics ont souhaité faire de l’opérateur l’interlocuteur unique des entreprises redevables. En effet, les opérations de collecte et d’appel à cotisation était auparavant confiées aux opérateurs de compétences.

La taxe d’apprentissage porte des enjeux de professionnalisation et d’insertion professionnelle.

Elle est constituée de 2 parts :

• Une part dite principale dédiée au financement des formations par apprentissage
• Une part dénommée solde, dédiée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles

Les principaux changements visant les employeurs

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux), sont redevables de la taxe d’apprentissage. Une exonération existe sous certaines conditions pour les employeurs d’apprenti(s). La déclaration de la taxe d’apprentissage s’effectue désormais via la déclaration sociale nominative (DSN). La part principale de la contribution est déclarée mensuellement. Toutefois, le solde de la contribution est recouvré annuellement en référence à l’exercice annuel antérieur.

La première collecte du solde sera lancée à partir de la DSN d’avril 2023 en référence à la masse salariale 2022.
Le solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 sera versé par les employeurs à l’Urssaf au mois de mai. Antérieurement, ils versaient cette part directement aux établissements de formation de leur choix sans intermédiaire. Désormais, les entreprises répartissent la contribution et sélectionne les établissements de formation à partir d’une nouvelle plateforme dédiée nommée Soltéa. C’est la Caisse des dépôts qui reversera le solde de la taxe aux établissements éligibles désignés via Soltéa.
Les déclarations de répartition et de désignation sont à effectuer sur la plateforme en ligne précitée à compter de la fin du 1er semestre 2023.

Accompagnement des employeurs

Le réseau AFTRAL se mobilise pour accompagner les entreprises du transport et de la logistique dans le cadre de ces nouvelles démarches.
A cette fin, un cycle de webinaires en libre accès est proposé ici : Taxe d’apprentissage : quand et comment la verser ? | AFTRAL
La Caisse des dépôts met à la disposition des entreprises des outils visant à faciliter la prise en main de la plateforme Soltéa et des déclarations en ligne.
Plusieurs replays de webinaires techniques sont disponibles ici : SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage | SOLTéA, plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage (soltea.gouv.fr)
L’URSSAF a créé une foire aux questions dédiée aux procédures, aux calculs de cotisations et cas particuliers, voici le lien : Foire aux questions - Urssaf.fr