Obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Deux textes d’application sont envisagés, à savoir :

• Un projet de décret relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. Ce projet de décret est actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat et devrait être publié rapidement. 
• Un projet d’arrêté définissant les conditions d’apposition et le modèle de signalisation matérialisant les angles morts. Ce projet d’arrêté a été notifié à la Commission européenne pour validation du modèle de signalétique. Une période de statu quo s’est ouverte du 2 juillet au 5 octobre 2020. Toutefois, en raison d’un commentaire formulé par l’Autriche, cette échéance a été repoussée au 4 janvier 2021. Ce texte ne pourra donc pas être publié au journal officiel avant cette date.  

Au regard, des difficultés pratiques de mise en application de ces dispositions à compter du  1er janvier 2021, deux courriers ont été adressés par la FNTR au Directeur Général de la DGEC :

• Le premier, conjointement avec TLF, OTRE et la FNTV, sollicitant l’ajout d’une période transitoire de six mois, afin de permettre aux transporteurs de se mettre en conformité.
• Le second, réclamant d’une part que certains véhicules puissent déroger aux critères de positionnement de la signalisation arrière et, d’autre part, que les véhicules déjà équipés de dispositifs (caméras latérales) permettant de détecter les piétons et les cyclistes présents dans les angles morts et de prévenir le conducteur en temp réel soient exonérés de cette obligation.   

En réponse à notre premier courrier (demande conjointe), il nous a été indiqué qu’en raison de l’inscription dans la loi d’orientation des mobilités de la date d’application au 1er janvier 2021, la mesure devait obligatoirement entrer en application à cette date. Toutefois, afin de permettre aux entreprises de remplacer progressivement les dispositifs déjà présents sur les véhicules par le modèle de signalétique annexé à l’arrêté susvisé et afin de faciliter l’équipement des véhicules qui ne disposent pas encore de signalétique, nous vous informons qu’une période transitoire de 12 mois (jusqu’au 1er janvier 2022) a été introduite durant laquelle les véhicules qui porteront, sur les côtés et à l’arrière, un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l’arrêté même si ce dispositif n’est pas strictement conforme au modèle.  

Concernant notre seconde réclamation, nous vous informons que les véhicules à moteur et les véhicules remorqués pour lesquels une impossibilité structurelle est avérée, seront exemptés d’apposer la signalisation latérale et/ou arrière. Le cas des camions béton toupie ou camions grue pourra donc être pris en considération au même titre que d’autres véhicules pour lesquels une impossibilité serait avérée.  

En revanche, les véhicules déjà équipés de systèmes de caméras latérales ne seront pas exemptés de l’obligation inscrite à l’article L.313-1 du code de la route.