Obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles ou à très faibles émissions
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Pour rappel, cet article dispose que les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans la proportion minimale :
- de 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
- de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
- de 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
- de 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Le décret, qui modifie la partie règlementaire du code de l’environnement, précise notamment les véhicules pris en compte pour l’application de l’article L.224-10 susvisé ainsi la notion de « renouvellement annuel du parc ».
Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021144.22 Ko
