Paquet Mobilité – Un nouveau questions/réponses sur l’obligation du retour du véhicule chaque 8 semaines
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A noter deux points spécifiques où la Commission européenne a évolué durant l’été :
- les remorques et semi-remorques ne sont plus considérées comme relevant du champ d’application de l’obligation légale de retour chaque 8 semaines (voir la réponse à la question n° 1)
- l’autorité compétente pour vérifier que l’obligation a été respectée : les inspecteurs des routes du pays d’accueil par opposition aux autorités du pays d’origine (voir la réponse à la question n°7)
