Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves en ligne lors de la déclaration d’accidents du travail
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1/ Rappel du cadre juridique applicable
En application des dispositions du Code de la Sécurité sociale, tout employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont la victime relève.
L’exécution de cette obligation est valable lorsque l’employeur adresse sa déclaration par tout moyen donnant une date certaine à sa réception en :
- saisissant en ligne la déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) ;
- déposant un fichier structuré issu du logiciel de paye (EDI) ;
- utilisant un imprimé (Cerfa 14463*03), disponible auprès des CPAM ou sur le site Internet de l’assurance maladie (www.ameli.fr).
2/ Le droit pour l’employeur d’émettre des réserves
A) Faculté pour l’employeur d’émettre des réserves
L’employeur n’a pas à se faire juge du caractère professionnel de l’accident. Il doit nécessairement le déclarer, même s’il conteste son origine professionnelle.
Néanmoins, s’il a un doute sur le caractère professionnel ou sur la matérialité même de l’accident, il a le droit d’assortir sa déclaration de réserves sur le caractère professionnel de cet accident. Dès la déclaration de l’accident, l’employeur peut formuler ses réserves sur le caractère professionnel de l’accident, à condition de les motiver.
IMPORTANT : Selon la jurisprudence, constituent des réserves les observations formulées par l’employeur sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La simple indication par l’employeur, sur la déclaration adressée à la caisse d’assurance-maladie, qu’il émet des réserves sans plus de précisions ne suffit pas pour considérer que la déclaration est assortie de réserves.
L’employeur dispose d’un délai légal de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM, par tout moyen donnant une date certaine à leur réception. Ce délai se décompte à partir de la date à laquelle il a effectué la déclaration de l’accident.
B) Intérêt des réserves émises par l’employeur
En présence de réserves motivées, la CPAM est obligée d’instruire le dossier contradictoirement, et de rendre sa décision après avoir adressé à l’employeur et à la victime un questionnaire, voire de procéder à une enquête portant sur les circonstances ou la cause de l’accident.
Si malgré des réserves motivées, la CPAM ne procède à aucune instruction préalable, sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur.
3/ La possibilité d’émettre des réserves en ligne
Le site net-entreprises.fr précise, dans une communication du 18 janvier 2023, qu’il est désormais possible d’ajouter des réserves à la déclaration dans les 10 jours francs après sa réalisation.
