Possible monétisation, à titre temporaire, de jours de RTT suite à la loi de finances rectificative pour 2022
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1/ En quoi le dispositif issu de la loi de finances rectificative consiste-t-il ?
A) Le principe de la mesure
Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 en application :
- d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
- ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121 41 à L. 3121 47 du code du travail.
Il s’agit là d’une simple faculté, laquelle est dérogatoire aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche.
A NOTER : tous les jours de repos ne peuvent pas donner lieu à un rachat : les jours de repos susceptibles d’être concernés par la mesure sont ceux qui ont été acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
B) Modalités de mise en œuvre de la mesure
Pour que les jours de RTT auxquels le salarié renonce puissent être rémunérés, il est nécessaire qu’une demande expresse du salarié ait été formulée et qu’il y ait été répondu également par accord explicite de l’employeur. L’employeur ne peut pas unilatéralement décider de ce rachat (pas plus que le salarié ne peut l’imposer à son employeur).
A NOTER : il n’a pas été prévu que l’employeur se voit imposer de motif un refus qu’il opposerait au salarié.
Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
2/ Quel est le régime social et fiscal du dispositif ?
Les rémunérations concernées ouvrent droit au bénéfice :
- de la réduction de cotisations salariales d'origine légale instituée pour les heures supplémentaires ou complémentaires ;
- de la déduction forfaitaire des cotisations patronales instituée dans les entreprises employant moins de 20 salariés ;
- et de l’exonération d’impôt sur le revenu dans les limites fixées pour les heures supplémentaires.
