Alerte infos circulation

Pourquoi la FNTR n’a pas signé l’accord de branche sur l’activité partielle de longue durée (APLD)

2min - 16/03/2021

Signature d’un accord de branche sur l’activité partielle de longue durée (APLD) entre TLF et la CFDT et CFTC

Rappel du contexte de branche

Une négociation de branche concernant l’activité partielle de longue durée (APLD) a été engagée, à l’initiative des organisations patronales, avec les organisations syndicales en fin d’année 2020. Elle concernait les secteurs des transports routiers de marchandises (TRM), des activités de prestations logistiques ainsi que du déménagement. Pour rappel, l’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’UNEDIC, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

Concrètement, pendant la période d’activité partielle :

L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;
Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

A NOTER : un accord de branche a été conclu en octobre 2020 en transports routiers de voyageurs (TRV) et a été étendu dès la fin d’année 2020, sans difficulté particulière.

L’idée des organisations professionnelles consistait à faire en sorte que les entreprises puissent, en cas d’aggravation de difficultés économiques, disposer d’un outil pour éviter de recourir à des licenciements secs.

Outre cet aspect, l’idée était également de permettre de maintenir des taux de rémunération perçus par le salarié et d’allocation perçus par l’employeur non-réduit par rapport à ce qui existe actuellement. En effet, en l'absence d'accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD), les salariés des entreprises qui ne sont pas fermées par décision administrative et celles n'appartenant pas aux secteurs les plus touchés par la crise percevront, à compter du 1er mai 2021, une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération antérieure brute (72 % de leur rémunération nette) avec un minimum de 8,11 €.

Leurs employeurs disposeront d'un taux d'allocation de 36 % dans la limite de 4,5 fois le Smic et avec un plancher fixé à 7,30 €.
Il y aura donc, potentiellement, dans les mois à venir un intérêt plus spécifique à recourir, si les conditions sont réunies, à un accord collectif (qui peut être un accord d’entreprise ou de branche étendu).

Les raisons de l’absence de signature de l’accord par la FNTR

Dès le début des négociations de branche, les organisations syndicales ont exprimé de multiples revendications. Celles-ci étaient les suivantes :

L’accord devait permettre de sécuriser la manière dont on peut bénéficier de l’APLD (en cas de difficultés économiques et pas autre chose) : les syndicats voulaient qu’il y ait un rédactionnel spécifique et détaillé sur ce point :

une durée d’accord réduit, inférieure à 5 ans ;
le fait que l’accord précise l’impact de l’APLD sur les 13e mois ou primes annuelles existant dans les entreprises ;
le maintien des cotisations CFA et retraite pendant la période de recours à l’activité partielle ;
la primauté de l’accord de branche sur les accords d’entreprise sur l’APLD, ce qui aurait interdit à des accords d’entreprises d’exister en contenant des dispositions différentes de celles de l’accord de branche ;
l’interdiction ou de la limitation du recours à l’intérim et à la sous-traitance pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle durant le laps de temps d’exécution de l’accord ;
l’interdiction des PSE pour les entreprises ayant recours à l’APLD durant la durée d’exécution de l’accord ;
le maintien intégral du salaire des salariés concernés ;
un diagnostic économique propre à chaque secteur et qui soit extrêmement circonstancié.

Les Instances de la FNTR ont jugé la majeure partie des revendications syndicales comme injustifiées, en particulier au regard du contexte actuel. Il a en outre été relevé que de telles demandes n’avaient jamais été exprimées en TRV (transports routiers de voyageurs).

La FNTR a considéré que les entreprises ayant recours à l’APLD ne le feraient pas par plaisir, mais parce qu’il s’agirait d’un outil pour éviter des licenciements secs. Les contraintes résultant de la prise en compte de la totalité, ou de la majeure partie, des revendications syndicales auraient fait perdre tout intérêt au recours à l’activité partielle de longue durée.

La FNTR a donc décidé de ne pas signer l’accord de branche APLD sur des bases défavorables aux entreprises Par ailleurs, le secteur du déménagement a décidé de ne pas être intégré à cet accord.

IMPORTANT : la FNTR a mis à disposition de ses adhérents des modèles d’accords d’entreprises qui peuvent être utilisés.

Application de l’accord de branche et entrée en vigueur

Bien que signé, l’accord de branche doit être étendu pour pouvoir entrer en vigueur. Il n’est donc pas encore applicable à ce jour.

Il est à noter qu’il n’est pas obligatoire pour les entreprises : celles-ci peuvent privilégier la signature d’un accord d’entreprise à l’application de l’accord de branche. Les entreprises n’auront alors pas à subir les contraintes résultant de l’accord de branche.

ATTENTION : si certaines entreprises décident d’appliquer, lorsqu’il sera en vigueur, l’accord de branche, elles devront préalablement établir un document unilatéral respectant l’accord de branche et le faire homologuer par l’administration du travail. Elles ne pourront pas appliquer tel quel l’accord de branche.