Poursuite des négociations de branche concernant la refonte des classifications conventionnelles en transports routiers de marchandises (TRM)
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Rappel du contexte
Partant d’un constat partagé de l’obsolescence des classifications en TRM (classifications non rénovées depuis 1973), les partenaires sociaux ont engagé, en 2012, à la demande de la FNTR, des travaux visant à la refonte des classifications. Ces travaux ont à plusieurs reprises été suspendus puis repris.
Il est possible d'identifier 5 objectifs généraux à poursuivre à travers la refonte des classifications :
- moderniser les classifications de la CCNTR afin de tenir compte de l'évolution des métiers et des activités du TRM, des tâches et des compétences ;
- valoriser les savoirs et les compétences ;
- restaurer l'attractivité des métiers de la conduite ;
- assurer la transition et la courbe de raccordement entre les nouvelles classifications et les nouvelles classifications conventionnelles ;
- simplifier la lecture et rendre les dispositions conventionnelles sur les classifications compréhensibles ;
Les principes correspondant à la nouvelle logique de classifications
Les travaux visent à établir une grille de classifications reposant sur la mise en œuvre de critères classant (niveaux de qualification établis selon certains critères : par exemple, l'autonomie/initiative, le niveau de responsabilité, la technicité du poste, la formation…) et non plus seulement de grilles PARODI (listes d’emplois en face desquelles sont placés des coefficients salariaux).
L'idée du travail de refonte des classifications consiste à sortir du système de classifications type «PARODI» par la mise en place d'un système de classement s'appuyant sur des critères classant. Dans cette logique, est exclue la logique consistant à fonder les classifications sur les notions de poids du véhicule et de distances parcourues.
Les 3 critères classant retenus sont les suivants :
| Transports routiers de marchandises : critères classant |
|---|
| Formation/Connaissance : Ensemble de connaissances, d'habiletés, de perceptions et d'attitudes permettant à une personne de réaliser de façon adéquate une tâche/une activité. |
| Technicité/contenu de l'activité : Ce critère définit l'ensemble de connaissances, d'habiletés, de perceptions et d'attitudes permettant à une personne de réaliser de façon adéquate une tâche/une activité. |
| Autonomie-responsabilité : Ce critère se définit par deux aspects : celui de la contribution de l’emploi dans tout ou partie d’un domaine et celui de la responsabilité hiérarchique. |
Les critères classants, sans priorité ni hiérarchie, permettent de définir le degré d’adéquation entre le contenu de l’emploi, défini par une fiche de poste individuelle, et les capacités du salarié à l’occuper.
Le déroulement de la CPPNI TRM
L’UFT (Union des Fédérations de Transport) avait envoyé un projet d’accord (sans élément de rémunération et à compléter sur certains points) aux organisations syndicales. Il était à jour des évolutions réglementaires, notamment en ce qui concerne les niveaux de formation existants.
Positions et demandes des organisations syndicales
Les organisations syndicales ont réitéré certaines demandes dont les deux principales sont les suivantes :
- la prise en compte, dans les grilles de classifications, de la distinction des différents permis de conduire comme élément de valorisation ;
- la présentation par la partie patronale de propositions relatives aux rémunérations correspondantes aux nouvelles grilles de classifications conventionnelles.
Parmi les autres demandes, Les syndicats ont également demandé à ce que soit inclus la référence aux personnels haute maîtrise dans la grille de classification ainsi qu’une réduction du niveau d’expérience dans l’emploi.
La CFTC et la CGT ont rappelé leur demande qu’un prestataire extérieur soit désigné pour aider les partenaires sociaux dans leur tâche.
La CFDT partage largement la logique des grilles telle que re-présentée mais attend notamment les propositions patronales en matière de rémunération.
Positions et réponses des organisations patronales
L’ensemble des organisations patronales s’est engagé à répondre, lors de la prochaine réunion paritaire de négociation, aux interrogations suivantes :
- la question de la prise en compte ou non des permis de conduire dans les grilles de classifications ;
- la question de l’insertion de la référence aux personnels haute maîtrise dans les grilles de classifications ;
- la question d’un glossaire destiné préciser des notions des grilles de classifications estimées floues (par exemple la définition du recours à des savoir-faire diversifiés) ;
- la question du niveau d’expérience dans l’emploi.
S’agissant des rémunérations, les organisations professionnelles ont indiqué aux organisations syndicales qu’il était préférable que des éléments de réponses puissent être présentés au mois de juin.
La FNTR (suivie par OTRE) a fermement rejeté l’idée du recours à un prestataire extérieur, considérant qu’une telle option conduirait à une remise en cause du travail accompli jusqu’à ce jour et à des orientations différentes non-souhaitées par la partie patronale.
TLF a demandé aux organisations syndicales si la référence à une distinction entre véhicules de -3,5 tonnes et +3,5 tonnes conviendrait. Plusieurs organisations syndicales se sont immédiatement déclarées opposées à cette idée.
Prochaine réunion de la CPPNI TRM
Les partenaires sociaux de branche doivent se revoir (en visioconférence) le 4 mai 2021 pour poursuivre les négociations de branche relatives à la refonte des classifications conventionnelles.
