Précisions de la DGITM sur l’articulation entre les dispositions dérogatoires liées à la crise sanitaire et les obligations de vérifications périodiques des chronotachygraphes

L’administration des transports précise que cette ordonnance ne s’applique pas aux chronotachygraphes. Elle explique sa position par le fait que le règlement (UE) n° 165/2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers (qui impose qui impose par son article 23.1 la vérification périodique des chronotachygraphes au plus tous les 2 ans) ne prévoit pas de possibilité d'adaptation par les Etats Membres, y compris en cas de circonstances exceptionnelles.

En conséquence, il n'est pas possible de modifier les règles applicables aux inspections périodiques des chronotachygraphes par une ordonnance ou tout autre texte national.

Au-delà de cet aspect juridique, la DGITM considère que des initiatives nationales en la matière sont susceptibles de poser des difficultés à l'international si elles ne sont pas coordonnées.
Les autorités françaises travaillent avec les autres États-membres et la Commission européenne à trouver des solutions à l'échelle européenne.

Dans l'attente de décisions à ce niveau, la DGITM a explicitement signifié que des consignes de tolérance ont été diffusées aux services chargés des contrôles routiers.

Compte tenu de la situation actuelle, les chronotachygraphes dont la validité du contrôle en service arrive à échéance pendant la crise sanitaire et qui ne peuvent être vérifiés du fait de l’indisponibilité de certains organismes de vérification, peuvent continuer à être utilisés (sauf s’ils présentent des dysfonctionnements manifestes ou s’ils ont été détériorés, auquel cas l’article 37 du règlement précité portant sur les dispositions en cas de mauvais fonctionnement doit être respecté). Leur contrôle réglementaire devra intervenir une fois la crise terminée, dans les meilleurs délais réalistes en lien avec la capacité des organismes agréés à traiter l’afflux.

L’administration des transports prend le soin de préciser qu’à sa connaissance près des deux tiers des ateliers sont au moins partiellement ouverts. Toutefois, cette situation est très instable, des ateliers pouvant ouvrir ou fermer à tout moment.

La DGITM demande aux exploitants de véhicules dotés de chronotachygraphes de ne pas exclure cette possibilité de contrôle à l’échéance, ce qui évitera certaines difficultés, notamment pour les contrôles techniques des véhicules ou lors des déplacements hors des frontières, et en ce qui concerne les délais d’attente pour des rendez-vous lors de la reprise de l’activité.
Pour éviter des déplacements inutiles ou infructueux, il est vivement conseillé par la DGITM à chaque transporteur souhaitant faire vérifier son chronotachygraphe de contacter l’organisme qu’il choisit pour s’assurer de l’ouverture de l’atelier ou des restrictions que celui-ci met en œuvre (horaires, rendez-vous, règles sanitaires indispensables, etc.).