Précisions de la Direction de la Sécurité Sociale concernant le fonctionnement de la prime de partage de la valeur (PPV)

1/ Rappel du contexte

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime s’est substituée à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).

Reprenant largement le principe de la PEPA, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Sont concernés :

• les salariés, ainsi que les intérimaires mis à disposition ;
• les agents de certains établissements publics ;
• les travailleurs handicapés relevant des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

A NOTER : la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

2/ les principes relatifs à la PPV

La PPV peut être mise en place :

• soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement ;
• soit par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il en existe un.

La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :

• un montant maximum de 3 000 euros
• un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

La PPV continuera de s'appliquer à partir de 2024 selon les modalités suivantes :

• versement possible à tous les salariés ;
• exonération de cotisations sociales ;
• suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.

Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).

3/ Les précisions relatives à la PPV

L’instruction comporte 55 questions/réponses divisées en 8 parties :

• conditions d’exonération de la prime ;
• champ d’application et éligibilité à l’exonération au titre de la prime de partage de la valeur ;
• détermination du montant de la prime ;
• plafond de 6 000 € et conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement ou de participation volontaire ;
• conclusion des accords pour l’attribution de la prime ;
• versement et déclaration de la prime ;
• conditions d’exonération de la prime du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;
• conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.

A) Dates de présence de référence

L’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi les options possibles.

B) La fixation d’une condition de plafond de rémunération

L’entreprise (unilatéralement ou avec l’accord des syndicats) peut réserver le versement de la PPV aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.

Il est impossible d’exclure certains salariés sur la base d’un autre critère (ex. : ancienneté), ni de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.

C) Modulation du montant de la prime

A conditions que ce soit prévu par l’accord ou la décision qui met en place la prime, le montant de la prime peut être modulé selon des critères limitativement énumérés par la loi et qui sont les suivants :

• rémunération ;
• niveau de classification ;
• ancienneté dans l’entreprise ;
• durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
• durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

Le BOSS précise que :

• ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime ;
• les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective.

D) Mise en œuvre de la PPV et les entreprises multi-établissements

Un employeur peut attribuer des montants de prime différents selon l’établissement dont relèvent les salariés, si cela est prévu par l’accord ou la décision unilatérale adopté au niveau de l’entreprise, ou en cas d’accord adopté au niveau de l’établissement.

L’employeur n’est pas dans l’obligation d’attribuer la prime à tous les établissements de l’entreprise. Il peut attribuer la prime à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à ceux relevant d’un ou plusieurs établissements.

Dans ce dernier cas, les établissements éligibles sont mentionnés dans la décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’établissement.

E) Fractionnement du versement de la PPV

La loi prévoit que la prime peut être versée en une fois, mais aussi en plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Même si la prime est versée en plusieurs fois, il s’agit de la même prime unique.
Les critères d’attribution de la prime ne peuvent pas être définis différemment pour chaque échéance.

Les salariés éligibles à la prime quittant l’entreprise avant que toutes les fractions aient été versées conservent le droit à l’intégralité de la prime. Le reliquat de prime doit être versé avec le solde de tout compte, l’employeur ayant la possibilité dans ce cas particulier de ne pas suivre la temporalité prévue par l’accord pour le versement des échéances pour les salariés présents dans l’entreprise.

F) Calcul du seuil de 3 SMIC

Pour calculer le seuil de 3 SMIC, il faut tenir compte des hausses du SMIC intervenues en cours d’année. Le SMIC sur la période de 12 mois semble donc calculé au plus sur la base de la durée légale du travail.

4/ Liens utiles

• Voir la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
• Voir l’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat