Publication au Journal Officiel de l’arrêté actant l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024

1/ Rappel du cadre juridique

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.

Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.

ATTENTION : Le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC est puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros maximum (article R3233-1 alinéa 1 du Code du travail).

2/ Rappel du contexte récent d’augmentations du SMIC

Plusieurs augmentations successives du SMIC sont intervenues au cours des années 2021, 2022 et 2023, eu égard à la forte inflation constatée. Ces augmentations sont intervenues en application des dispositions du Code du travail.

En effet, l’article L3231-5 indique que «Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.»

Plus classiquement, survient l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024, également prise en application des dispositions du Code du travail. En effet, l’article L3231-6 du Code du travail énonce : «La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.»

Cette augmentation intervient à la même date chaque année.

3/ Augmentation du SMIC de +1,13% au 1er janvier 2024

L’arrêté du portant revalorisation du SMIC a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2023.

La revalorisation du SMIC est de +1,13%, ce qui aboutit à un taux horaire de 11,65 €, soit 1766, 92 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.