Publication du formulaire de déclaration à l’administration de l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1/ Rappel du cadre juridique applicable

Mis en place depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cet index permet de mesurer sur 100 points l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet outil est destiné aux entreprises d'au moins 50 salariés.

Il s'articule autour de cinq critères :

• l'écart de rémunération femmes-hommes (40 points) ;
• l'écart dans les augmentations annuelles (20 points) ;
• l'écart dans les promotions (15 points) ;
• les augmentations au retour de congé maternité (15 points) ;
• la part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise (10 points).

Les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés doivent publier chaque 1er mars un «index de l'égalité professionnelle». Il s’agit d’une noble globale, calculée à partir d'indicateurs, mettant en lumière les éventuelles disparités de rémunération femmes/hommes.

L’obligation de publication porte sur l’index proprement dit (la note globale) et le résultat obtenu à chaque indicateur.

Lorsque les entreprises obtiennent une note inférieure à 75 points sur 100, elles sont tenues d’adopter des mesures de correction pour atteindre ce plancher de 75 points dans un délai maximal de 3 ans. A défaut, les entreprises concernent peuvent être sanctionnées par une pénalité financière.

2/ Nouvelles obligations issues de la loi du 24 décembre 2021

Cette loi a renforcé les obligations de publication des mesures correctives des inégalités persistantes.

Si la note d’une entreprise est inférieure à 75 points, elle a l'obligation de publier par tout moyen (site internet de l'entreprise, affichage) des objectifs de progression pour les critères où le maximum de points n'a pas été atteint ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial qu’elle entend mettre en place.

Si la note d’une entreprise est inférieure à 85 points, elle est tenue de fixer et de publier sur son site internet de l'entreprise le cas échéant des objectifs de progression pour les critères où le maximum de points n'a pas été atteint.
L’entreprise doit publier ces données d’ici le 1er septembre 2022.

L'ensemble des mesures prises par l’entreprise doit être publié après le dépôt sur la plateforme Téléaccords de l'accord collectif ou de la décision unilatérale définissant ces mesures.

De plus, l’entreprise doit communiquer les mesures correctives prises et les modalités de publication au ministère du Travail par télédéclaration sur Index Egapro. Ces mesures doivent aussi être communiquées au CSE par l'intermédiaire de la base de données économiques, sociales et environnementales (BEDESE).

3/ Le nouveau formulaire de déclaration de l’index égalité professionnelle femmes/hommes

Un arrêté du 31 janvier 2019, qui définissait les modalités de communication à l’administration des informations de l’entreprise sur ses résultats à l’Index de l’égalité, a été abrogé et remplacé par un arrêté du 17 août 2022, lequel fixe les nouveaux éléments à communiquer.

4/ Liens utiles

• Voir le lien vers la plateforme Téléaccords
• Voir le site Index Egapro
• Voir l’arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise