Règlement CO2 des voitures et VUL neufs adopté le 27 mars 2023 par le Conseil européen

Le règlement fixe les objectifs suivants :

•  55% de réduction des émissions de CO2 pour les voitures neuves et de 50% pour les VUL neufs de 2030 à 2034 par rapport aux niveaux de 2021.
• Réduction de 100 % des émissions de CO2 pour les voitures et VUL neufs à partir de 2035.

Important, le règlement comprend une clause de réexamen qui prévoit qu’en 2026, la Commission évaluera de manière approfondie les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction de 100 % des émissions à l’horizon 2035 et la nécessité éventuelle de les réexaminer. A noter que c’est une clause obtenue sous présidence française de l’UE en juin 2022. Le réexamen tiendra compte de l’évolution technologique, notamment en ce qui concerne les technologies hybrides rechargeables, et de l’importance d’une transition viable et socialement équitable vers zéro émission.

En outre, le texte comprend d’autres dispositions dont :

•  la réduction progressive du plafond des crédits d’émission que les constructeurs peuvent recevoir pour les éco-innovations qui réduisent de manière vérifiable les émissions de CO2 sur la route, jusqu’à un maximum de 4 g/km par an de 2030 à fin 2034 (actuellement fixé à 7 g/km par an)
• une méthodologie commune de l’UE, à élaborer par la Commission d’ici à 2025, pour évaluer le cycle de vie complet des émissions de CO2 des voitures et des VUL mis sur le marché de l’UE, ainsi que pour les carburants et l’énergie consommés par ces véhicules.

Enfin, la Commission s’est engagée à présenter des actes délégués (à l’automne) afin de développer un système dans lequel les voitures et les VUL équipés de moteurs à combustion et de carburants électriques peuvent être comptabilisées comme des voitures à émission nulle à partir de 2035 ; en lien avec les normes Euro.

Cela répond à la demande allemande qui a fait beaucoup de bruit ces derniers jours pour prendre en compte les e-fuels comme non polluants. La première puissance européenne a mis au défi le fonctionnement des Institutions en revenant sur un engagement déjà donné. La Cabinet Timmermans (Vice-Président de la CE en charge du Green Deal) a travaillé jour et nuit sur la recherche d’une solution et c’est finalement le soutien d’un compromis franco-allemand qui a permis d’une part l’adoption du texte mais avec la promesses maintenant d’actes délégués présenté par la Commission européenne. Cela laisserait donc une porte ouverte pour les véhicules thermiques. A suivre ensuite comment le Parlement européen se positionnera sur les actes délégués qui iront à l’encontre de son vote.