Règlement Omnibus adopté au Parlement Européen

De 7 mois de prolongation, comme proposé par la Commission européenne, le Conseil avait la semaine dernière fait évoluer encore le texte vers plus de flexibilité pour 10 mois. A quelques jours du vote au Parlement européen, la FNTR a aussi informé les députés européens influents sur notre soutien aux 10 mois.

Le 10 février en soirée, le Parlement européen a approuvé l’extension de la période de validité au 30 juin 2021 et la flexibilité sur 10 mois.

Par exemple, un permis de conduire qui ne serait plus valide au 30 juin 2021 peut encore être considéré valable pour 10 mois jusqu’au 30 avril 2022.

Prochaine étape : publication au Journal Officiel de l’UE d’ici quelques jours puis les Etats membres auront 8 jours pour décider s’ils appliquent ou pas ces mesures (certains pays sont moins impactés et pourraient estimer ne pas avoir besoin d’extension des mesures temporaires). Si un pays décide de ne pas les appliquer, il devra le justifier à la Commission européenne. Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du marché unique, ils doivent accepter les certificats prolongés des autres États membres

• Voir le texte adopté (en anglais)