Report de la majoration de la tarification des cotisations accidents du travail pour les entreprises à fort taux de sinistralité
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1/ Rappel du cadre juridique applicable
Il existe trois taux de tarification distincts en matière d’accidents du travail :
- un taux collectif pour les TPE-PME (moins de 20 salariés), avec un taux déterminé au niveau national et publié au Journal officiel pour la catégorie de risque concernée ;
- un taux individuel au réel pour les grandes entreprises (de 150 salariés et plus), dont le taux est déterminé en prenant en compte le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise ;
- un taux mixte pour les entreprises de taille intermédiaire (de 20 à moins de 150 salariés dans le cas général), qui combine la tarification collective et la tarification individuelle : plus l’entreprise a une taille importante, plus la part de tarification individuelle est importante.
Le décret du 14 mars 2017 a posé le principe d’une majoration forfaitaire applicable aux entreprises de 10 salariés et plus relevant de la tarification collective en cas d’atteinte d’une certaine fréquence d’accidents du travail.
Le décret n°2017-337 du 14 mars 2017 prévoit que :
- pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 10 salariés et inférieur à 20 salariés (10 à moins de 50 en Alsace-Moselle) ;
- le taux net collectif de l'établissement est majoré forfaitairement, dans la limite de 10% du taux net moyen national.
Lorsqu’au moins 1 accident du travail ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues (NDLR : soit les années N-2, N-3 et N-4).
Le montant de cette majoration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
2/ Report d’un an de l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
L’entrée en vigueur du texte réglementaire précédemment cité a déjà été reportée plusieurs fois. Les pouvoirs publics viennent de décider de repousser d’un an sa mise en place effective.
Prévue au 1er janvier 2023, le décret n°2022-1644 du 23 décembre 2022 vient de prévoir que le texte réglementaire de 2017 serait désormais applicable au 1er janvier 2024.
