Réunion des 27 Ministres des transports

• Dérogations sur le règlement 561/2006 : les Ministres font le constat que 11 pays ont obtenu le feu vert de la Commission européenne (CE) pour des dérogations temporaires sur les temps de conduite et de repos tandis que pour 9 autres pays, les demandes sont encore en suspens. La CE ne souhaiterait pas prolonger les dérogations au-delà du 31 mai 2020.
• Aides d’Etat temporaires : les Ministres se réjouissent de ce soutien afin de contrer les effets immédiats négatifs pour les entrepreneurs du secteur du transport et recommande de garder aussi les objectifs environnementaux et numériques.
• Transport inclut dans le MFF (Multinannual Financial framework – Cadre Financier Pluriannuel) européen : les Ministres se sont montrés satisfaits que le cadre général du MFF prenne en compte le secteur du Transport en assurant les liquidités et investissements nécessaires aux entreprises pour la relance.
• Green lanes : les Ministres estiment utile de conserver encore après le déconfinement les « green lanes » afin de faciliter le transport de marchandises et aider à relancer l’activité.
• Proposition de règlement européen qui pourrait être adopté en urgence par le Conseil et le Parlement européen afin de prendre des mesures temporaires concernant la validité de documents, certificats, autorisations pour tous les modes de transports : les Ministres ont accueilli favorablement l’ensemble des points avancés (voir ci-dessous le détail).

Proposition de règlement européen sur les mesures temporaires dans le TRM (le 29/4/2020):

• Formation continue des conducteurs : si elle devait se faire entre 1/3 et 31/12, six mois supplémentaires sont accordés comme délai.
• Validité du code 95 : délai de six mois après la date limite de la carte.
• Carte de qualification du conducteur : si le renouvellement devait se faire entre 1/3 et 31/12, six mois supplémentaires sont accordés comme délai.
• Permis de conduire : si le renouvellement devait se faire entre 1/3 et 31/12, six mois supplémentaires sont accordés comme délai.
• Contrôle technique des véhicules : s’il devait se faire entre 1/3 et 31/12, six mois de délai.
• Tachygraphe : délai de six mois pour le contrôle.
• Carte conducteur : délai de deux mois
• Capacité financière : six mois de délai
• Licence communautaire : si le renouvellement devait se faire entre 1/3 et 31/12, six mois supplémentaires sont accordés comme délai.

Ce règlement devra être adopté par le Conseil des Ministres et le Parlement européen selon une procédure d’urgence. Le texte devrait être prêt fin mai 2020 et mettrait fin à un potentiel « patchwork » de décisions nationales.