Revalorisation du SMIC de 0,9% au 1er janvier 2022

1/ Rappel du cadre juridique

Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.

Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.

ATTENTION : Le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC est puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1 500 euros maximum (article R3233-1 alinéa 1 du Code du travail).

2/ Rappel du contexte récent d’augmentations du SMIC

Un arrêté du 27 septembre 2021 avait déjà acté une revalorisation du SMIC de 2,2% au 1er octobre 2021. Cette augmentation était intervenue en application des dispositions du Code du travail.

En effet, l’article L3231-5 indique que « Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.»

C’est donc l’augmentation forte de l’inflation qui a conduit à cette première revalorisation.

L’augmentation du SMIC au 1er janvier prochain est, là encore, prise en application des dispositions du Code du travail: En effet, l’article L3231-6 du Code du travail énonce : « La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier. »

Cette augmentation n’est pas exceptionnelle mais intervient à la même date chaque année.

3/ Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022

Le décret du 22 décembre 2021 prévoit que la nouvelle augmentation du SMIC au 1er janvier sera de 0,9%.

Le SMIC mensuel brut devrait s’élever à 1603,78 euros, contre 1589,47 euros, ce qui correspond à 10,57 euros brut de l’heure.

4/ Impact sur les grilles conventionnelles des activités des transports routiers et de la logistique

A) Impact de la revalorisation du SMIC sur les grilles conventionnelles des transports routiers de marchandises

L’ensemble des coefficients des grilles des personnels ouvriers et employés se trouvera au-dessous du SMIC, en affichage.

Les entreprises dont les rémunérations sont collées à la grille conventionnelle doivent donc, à partir du 1er janvier, rémunérer leurs salariés a minima sur la base du taux horaire légal.

B) Impact de la revalorisation du SMIC sur les grilles conventionnelles en logistique

S’agissant de la grille des personnels ouvriers, pour les personnels de moins de 6 mois, tous les coefficients seront en-dessous du SMIC en affichage.

Pour les personnels de plus de 6 mois, seul le coefficient le plus important, le 138L, sera au niveau du SMIC.

S’agissant de la grille des personnels employés, les deux coefficients des personnels de moins de 6 mois seront en affichage en-dessous du SMIC. Pour les personnels de plus de 6 mois, le coefficient 120L se trouvera au niveau du SMIC.

Les entreprises dont les rémunérations sont collées à la grille conventionnelle doivent donc, à partir du 1er janvier, rémunérer leurs salariés a minima sur la base du taux horaire légal.