Transport routier de marchandises : régime des «délais COVID-19»
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Actes |
Régime Ord n°2020-306 modifiée | Nouveau délai |
|---|---|---|
| TITRES DÉLIVRES par le REGISTRE | PROROGATION (art 3) |
jusqu'au 23 juin 2020 + 3 mois délai jusqu'au 23 septembre inclus |
| Durée de validité des licences de transport intérieur et copies conformes en transport de marchandises et de voyageurs | ||
| CONDUITE / CIRCULATION | ||
| Validité d'une autorisation transport exceptionnel, d'une prorogation d'autorisation TE ou d'un récépissé de déclaration préalable | ||
| Obligation de visite médicale pour attester l’aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement des permis concernés (art R. 221-10, R. 221-11 C route) | ||
| Obligation de formation continue de conducteur de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur | ||
| Durée de validité des licences communautaires et copies conformes en transport de marchandises et de voyageurs (UE) |
PROROGATION Secrétaire d’État Transports dans l’attente de réglementations européennes |
jusqu'à 3 mois après la fin de l’EUS |
| Cartes de qualification de conducteur (UE) * | jusqu'à 6 mois après la fin de l’EUS | |
| Durée de validité des attestations de conducteur dans le transport routier de marchandises (UE) | jusqu'à 3 mois après la fin de l’EUS | |
| Inspection périodique chronotachygraphe (UE) | jusqu'à 3 mois après la fin de l’EUS | |
| Durée de validité des autorisations internationales de transport routier de voyageurs au sein de l’UE | jusqu'à 3 mois après la fin de l’EUS | |
| DEMANDES NOUVELLES adressées au REGISTRE | SUSPENSION (art 7) |
reprise des délais au 24 juin pour le temps restant délai mini jusqu'au |
| Demandes d'inscription au registre des transporteurs ou à celui des commissionnaires, ou de modification d'inscription, de copies conformes supplémentaires | ||
| Demande d'agrément des centres de formation | ||
| Demande d'autorisation TE | ||
| VÉHICULES | ||
| Contrôle technique des véhicules lourds | « DEGEL » des délais (art 9) | 18 J supplémentaires par rapport à la date initialement prévue du CT jusqu'au 23 juin (décret 2020-358) |
| Contrôle technique des véhicules légers | SUSPENSION (art 8) | jusqu'au 23 juin au plus tard (communiqué de presse) |
| Tout acte, recours, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité ... ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli « entre le 12 mars et le 23 juin » sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de 2 mois | « TOLERANCE Tardiveté » (art 2) | le départ du délai imparti pour agir est fixé au 24 juin dans la limite de 2 mois |
