Union européenne : report d’entrée en vigueur de certains dispositifs fiscaux
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- report de 6 mois de l’entrée en vigueur du paquet e-commerce TVA : ces règles s’appliqueront à partir du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, pour donner aux États membres et aux entreprises davantage de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique
- report de certaines échéances pour le dépôt et l’échange d’informations en vertu de la directive dite « DAC6 » ainsi que pour les échanges d’informations sur les comptes financiers détenus par des résidents fiscaux dans un autre État membre
S’agissant plus particulièrement du dispositif DAC6, la Commission européenne propose :
- de reporter la date du début de la déclaration des dispositifs transfrontaliers du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020
- de reporter la date de déclaration du « stock » des dispositifs transfrontaliers (c’est-à-dire les dispositifs déclarables du 25 juin 2018 au 30 juin 2020) du 31 août 2020 au 30 novembre 2020
A noter que la date d’entrée en vigueur de la directive DAC6 reste fixée au 1er juillet 2020
Compte tenu de l’incertitude quant à l’évolution de la pandémie du Covid-19, il est également prévu une possibilité de prolonger de nouveau la période de report (mais une seule fois, pour trois mois supplémentaires maximum). La Commission sera habilitée à prévoir une telle extension par le moyen d’actes délégués.
Le Conseil doit adopter ces propositions.
