Vers une revalorisation du SMIC de +1,8% au 1er janvier 2023
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1/ Rappel du cadre juridique
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le SMIC assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.
Doit percevoir un salaire au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.
ATTENTION : Le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC est puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1 500 euros maximum (article R3233-1 alinéa 1 du Code du travail).
2/ Rappel du contexte récent d’augmentations du SMIC
Plusieurs augmentations du SMIC sont survenues en cours d’année, et ce depuis le 1er octobre 2021. Ces différentes augmentations (1er mai et 1er août 2022) sont survenues en application d’une disposition spécifique du Code du travail.
En effet, l’article L3231-5 indique que «Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.»
C’est donc l’augmentation forte de l’inflation qui a conduit à cette revalorisation.
L’augmentation du SMIC au 1er janvier prochain est, là encore, prise en application des dispositions du Code du travail. Mais il s’agit d’un autre article, sans lien avec le précédent.
En effet, l’article L3231-6 du Code du travail énonce : «La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.»
Cette augmentation n’est pas exceptionnelle mais intervient à la même date chaque année.
3/ Montant de la revalorisation à venir
Selon le Ministère du Travail, le taux horaire du SMIC brut serait relevé de 11,07 € à 11,27 € au 1er janvier 2023, en métropole, dans les départements d’outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui correspond à une revalorisation de +1,8%.
4/ Sanctions attachées au non-respect du SMIC
Lorsque le SMIC légal est supérieur aux minima conventionnels, l’employeur doit impérativement appliquer, pour les coefficients concernés, les dispositions légales. Un certain nombre de sanctions sont attachées à la méconnaissance de ce principe.
A) Les sanctions pénales
Le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC est puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1 500 euros maximum (en application des dispositions de l’article R3233-1 alinéa 1 du Code du travail).
B) Les sanctions civiles : le rappel de salaires et des intérêts de retard, d’une part, et l’octroi, sous condition, de dommages intérêts au salarié, d’autre part
La méconnaissance des règles liées au paiement du SMIC permet au salarié d’obtenir le rappel des salaires légalement dus (ainsi que des intérêts y afférents).
En outre, le salarié peut, sous condition, obtenir l’octroi de dommages intérêts.
