Social / formation / emploi

Derrière le volant, il y a des conducteurs et, dans les entreprises, de nombreux salariés sédentaires. L’exercice de leurs métiers est strictement encadré par une réglementation sociale spécifique, de plus en plus complexe. Cette réglementation est de plus en plus d’inspiration européenne.

Le secteur du transport s’est engagé depuis 1994 dans un véritable « Contrat de Progrès » dont le volet social est la base de la réglementation sociale actuelle. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont enrichi la convention collective nationale de nombreux accords sur des dispositifs spécifiques : congé de fin d’activité (CFA), prévention de l’inaptitude à la conduite (IPRIAC), dispositions sur le travail de nuit, mutuelle conventionnelle obligatoire.

Le dialogue social

Le secteur du transport routier de marchandises relève de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

La FNTR négocie, dans le cadre et avec ses partenaires de l’UFT (Union des Fédérations de Transport) avec les organisations syndicales, au niveau de la branche, des accords collectifs. Ce rôle s’avère particulièrement important dans un secteur constitué de 97% d’entreprises disposant de moins de 50 salariés. En effet, faute de pouvoir négocier avec un délégué syndical, sur les matières ouvertes à la négociation d’entreprise par le code du travail, ces entreprises relèvent directement des dispositions de la convention collective nationale.

Le rôle de la branche demeure culturellement très important, même avec l’entrée en vigueur des ordonnances dites «MACRON» du 22 septembre 2017 qui ont largement renforcé la négociation collective d’entreprise.

Les sujets sur lesquels porte les négociations sont notamment les dispositions communes de la CCNTR, les classifications, les salaires, les frais de déplacement, la rémunération des heures supplémentaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la formation, le handicap, les dispositions particulières concernant certaines activités, etc.

Ce dialogue social s’exerce au sein de plusieurs instances et organismes paritaires :

depuis 2020, dans le cadre de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), laquelle est présidée paritairement, et non plus par un représentant de l’Etat comme ce fut le cas pendant plusieurs décennies. Le recours à une Commission Mixte Paritaire (CMP) ne sera plus qu’accessoire et répondra aux conditions classiques prévues par le Code du travail
la Commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP), formation de la CPPNI - l’on parle également de CPPNI Emploi-Formation

La réglementation du travail

Les textes européens

De plus en plus, la réglementation du travail est d’inspiration européenne. A cet égard, il convient de rappeler que dans le transport routier, plusieurs textes européens s’avèrent particulièrement importants :

des dispositions communautaires figurant au règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite, de pause et de repos dans le domaine des transports par route applicable aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 T
la directive 2002/15 du 28 mars 2002 qui régit le temps de travail des personnels mobiles (les personnels roulants sur des véhicules de -3,5 tonnes sont eux dans le champ de la directive générale sur le temps de travail 2003/88)

Si en Europe, les règlements sont d’application directe, les directives nécessitent d’être transposées en droit national pour tenir compte des dispositions sociales de chaque Etat membre.

Les dispositions nationales

Outre les textes européens, la durée du travail des conducteurs routiers du transport routier de marchandises est également régie par :

des dispositions générales du code du travail s’appliquant dès lors qu’il n’existe pas de de réglementation spécifique pour les salariés du secteur des transports
des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

La spécificité du secteur reconnue

La FNTR a activement œuvré depuis plusieurs années afin que la spécificité du transport routier soit reconnue en matière de réglementation de la durée du travail. C’est ainsi qu’à l’occasion de la transposition des directives sur le temps de travail, elle a obtenu que soit créée dans le code du travail une section spécifique relative au transport routier, permettant d’intégrer :

la notion française de temps de service
la reconnaissance du principe des équivalences
la possibilité de décompter le temps de travail sur 3 ou 4 mois, les heures supplémentaires demeurant payées au mois

La durée du travail des personnels roulants du transport routier de marchandises est réglementée par les articles R3312-34 à R 3312-39 du Code des Transports et D3312-40 et suivants du même Code (ces dispositions reprennent celles de l’ancien décret n°83-40 du 26 janvier 1983).

Le régime du travailleur mobile

L’instauration d’un régime du travailleur mobile est un dossier phare porté par la FNTR. Il vise à réduire les écarts de coûts sociaux en Europe, générateurs d’importants différentiels de compétitivité. Les entreprises françaises, et notamment celles qui sont confrontées à la concurrence internationale, sont particulièrement pénalisées par un coût du travail plus élevé que partout ailleurs en Europe.

C’est pourquoi la FNTR œuvre pour l’instauration d’un véritable régime du travailleur mobile tant au niveau national qu’européen. Au niveau national, il s’agit d’obtenir une réduction de charges, quelle qu’en soit la forme, permettant aux entreprises françaises de ne plus pâtir de l’énorme différentiel de coût social avec leurs concurrentes européennes. Au niveau européen, il s’agit d’inciter les autorités européennes à reconnaître aux activités mobiles comme le transport le droit de bénéficier de règles sociales et fiscales totalement harmonisées.