La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme la non-conformité avec le droit européen d’une vignette pour les seuls véhicules étrangers dans un état membre
18/06/2019Dans un arrêt de ce jour concernant un litige entre la République d'Autriche contre la République fédérale d'Allemagne, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre une décision confirmant l’illégalité d’une vignette pour les seuls véhicules étrangers sur le sol allemand avec exonération de ladite vignette pour les véhicules nationaux. Une décision qui confirme la position des Organisations professionnelles de la branche à savoir la non-conformité au droit européen d’une potentielle mise en place d’une vignette pour les seuls poids lourds étrangers en France. Une proposition qui ne cesse pourtant d’être mise sur la table par les pouvoirs publics.
