Baisse des impôts de production

La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de trois mesures :

1. La réduction de 50 % de la CVAE (1) , de 1,5 % à 0,75%, pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale de cet impôt (- 7,25 Md€).
2. Une réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels et plateformes logistiques qui ont fait l’objet de requalification en « industriels ».   Cette évolution ne règle pas le sujet des requalifications futures. Toutefois, l’enjeu de ces futures requalifications sera moins important.
3. L’abaissement du taux de plafonnement de la CET (2)  en fonction de la valeur-ajoutée (PVA) qui serait ramené de 3 % à 2 % afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement.

Les dispositions seront adoptées en PLF 2021, et s’appliqueront sur l’année 2021 avec effet dès le paiement des acomptes.

Territoires bénéficiant de la mesure

La réduction de moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes qui concentrent respectivement 27 % et 13 % des redevables. Viennent ensuite les régions Hauts-de-France, Grand-Est, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine qui accueillent chacune 7 à 8 % des redevables.

Le gain lié à la diminution de l’assiette des impôts fonciers des établissements industriels serait localisé principalement, selon les données 2018, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes (15 % du gain), Hauts-de-France (12 %), Ile de France (11 %), Grand Est (10 %), Normandie et Occitanie (9 % chacune).

Les entreprises de Corse bénéficieraient d’une baisse de 13 M€ de fiscalité par an. De même, les entreprises des territoires ultra-marins verraient leur fiscalité baisser de 85M€ par an. Ces chiffres concernent les entreprises ayant leur siège en Corse, respectivement en outre-mer aussi ils tiennent compte des établissements continentaux de ces entreprises mais pas des établissements insulaires des entreprises continentales.

(1) CVAE : cotisation sur le VA des entreprises
(2) CET : contribution éco-territoriale