Consultation publique de la DGFIP sur l'autoliquidation de la TVA Import
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Lors du processus de dédouanement, les redevables devront transmettre certaines informations ciblées à la DGDDI. Ces obligations de transmission de données, propres à la TVA à l'importation, sont distinctes tant des obligations liées à la déclaration et à l'acquittement de la TVA auprès de la DGFiP que des obligations relatives aux droits de douane, avec lesquelles elles se cumulent. Elles ont pour objet, d'une part, de sécuriser la liquidation de la TVA via un transfert d'information automatique auprès de la DGFiP qui lui permettra de cibler les contrôles et, d'autre part, d'assurer un pré-remplissage de la déclaration de chiffre d'affaires dont il appartiendra au redevable de contrôler l'exactitude. Les manquements à ces obligations de transmission de données spécifiques seront contrôlés par la DGDDI et poursuivis et sanctionnés comme en matière de droits de douane.
Afin de mieux accompagner les entreprises lors de ces changements, la DGFIP organise une consultation publique sur nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation
Les BOI ci-dessous font l'objet d'une consultation publique du 18 janvier 2023 au 15 avril 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Documents soumis à la consultation publique
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables - Importations
BOI-TVA-CHAMP-20-65 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des importations
BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Opérations concernées
BOI-TVA-CHAMP-40-10-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Sortie des biens
BOI-TVA-BASE-20-40 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Règles particulières
BOI-TVA-DED-40-10-30 : TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels
BOI-TVA-DECLA-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Acquisitions intracommunautaires de biens et importation
