Coronavirus : déclaration de TVA : lettre du Directeur général des Finances publiques

Les entreprises sont tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement de TVA tout au long de la crise sanitaire. 

Pour autant, certaines peuvent rencontrer des difficultés dirimantes pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement. 

Dans ce cas, il leur est permis, comme le prévoit le Bofip en période de congés (paragraphe260 du Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10), de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20%. 

Par ailleurs, pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit : 

Pour la déclaration d’avril au titre de mars

• par défaut, forfait à 80% du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80% du montant déclaré au titre de janvier
• si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50% ou plus) : forfait à 50% du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50% du montant déclaré au titre de janvier

Pour la déclaration de mai au titre d’avril

• modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date

Pour la déclaration de régularisation

• régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés